Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-42.346

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2009

Numéro d'affaire

07-42.346

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00052

Résumé

Les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale sont celles qui déterminent le montant de l'indemnité et non celles qui définissent les conditions de son attribution. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne l'employeur à verser au travailleur ayant été exposé à l'amiante et remplissant les conditions fixées par les articles 41 de la loi précitée et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue audit article 41, l'indemnité de départ à la retraite fixé par l'avenant du 19 décembre 2003 à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation applicable au secteur de la métallurgie même s'il ne remplit pas les conditions d'âge et de liquidation de retraite complémentaire prévues par cet avenant

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 13 mars 2007), que M. X..., né le 5 février 1953, engagé le 1er janvier 1979, par la Société générale de carénage (SGC) en qualité de peintre, a sollicité, le 15 octobre 2004, en tant que travailleur ayant été exposé à l'amiante, une cessation anticipée d'activité sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que son contrat de travail a pris fin le 17 décembre 2004 ; que contestant le montant de l'indemnité de cessation d'activité qui lui a été versée par son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SGC fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de cessation anticipée d'activité, alors, selon le moyen : 1…