Article L. 1237-9 : texte et décisions associées

13 de l'annexe II de la convention collective relative au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit la moyenne des rémunérations acquises au cours des douze derniers mois, comme elle l'a fait, de sorte que le salarié a été entièrement rempli de ses droits et qu'elle ne lui doit plus aucune somme à ce titre. Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : 'Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire'. Aux termes de l'article D.

employeur, ce dont il résultait l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque, la cour d'appel qui aurait dû, en conséquence, analyser ce départ à la retraire en une prise d'acte et rechercher si les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

, alors : « 1°/ que la cour d'appel a constaté que dans son écrit du 12 décembre 2019 il ne précisait aucune date d'effet pour son départ volontaire à la retraite ; qu'en concluant que par ce courrier il aurait rompu son contrat, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1237-9 et L.

; qu'en statuant ainsi, cependant que la demande de complément d'indemnité de départ en retraite ayant une nature salariale, c'est le délai triennal de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail qui lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 3245-1 du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et L. 3245-1 du code du travail : 6.

; que, dès lors, en jugeant ce salarié fondé à solliciter le montant de l'indemnité légale de licenciement plus avantageuse que l'indemnité conventionnelle de retraite, la cour d'appel a violé tant les dispositions de l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications dont elle a fait une fausse interprétation, que les dispositions des articles L. 1237-4 et L.

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Celle-ci étant présumée, il appartient en principe au salarié qui se prévaut de la part de son employeur d'une exécution fautive et/ou déloyale d'en rapporter la preuve. A la différence la mise à la retraite, la demande de départ à la retraite repose sur une initiative du salarié par application des articles L 1237-9 et suivants du code du travail. En l'espèce, il apparaît que Mme [L] ne rapporte pas la preuve d'un manquement fautif de son employeur dans le cadre de l'instruction de sa première demande de départ à la retraite déposée le 27 août 2018.

établi'' et débouter en conséquence le salarié de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son départ à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

grave, à une indemnité de licenciement égale à 1/5e de mois à partir d'une année d'ancienneté, outre 2/15e de mois au-delà de dix ans, a violé l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1237-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 : 6. Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 7.

par des raisons distinctes du manquement que le salarié reprochait à l'employeur dans le cadre de son action prud'homale, de sorte qu'il ne pouvait être déduit automatiquement de l'existence de l'action prud'homale que le départ à la retraite du salarié était équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsque le salarié notifie à l'entreprise utilisatrice, de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée prend fin au jour de la notification du départ volontaire à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; qu'ayant ainsi constaté que Mme [C] avait demandé le bénéfice de sa retraite, la cour d'appel ne pouvait analyser « la fin des relations contractuelles » en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans constater l'existence d'un différend entre les parties antérieur ou concomitant à la décision de Mme [C] de liquider sa retraite ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articlesL. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.

présente sa démission à son employeur ; que cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L.