Article L. 1237-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-10.513

la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1237-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du principe rupture sur rupture ne vaut" un licenciement ne peut être privé d'objet que si le contrat a d'ores et déjà été rompu ; qu'en retenant que le licenciement notifié au salarié le 10 novembre 2020 ne produisait aucun effet dès lors que le contrat de travail aurait été rompu à l'initiative du salarié, quand.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-10.230

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1237-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du principe rupture sur rupture ne vaut" un licenciement ne peut être privé d'objet que si le contrat a d'ores et déjà été rompu ; qu'en retenant que le licenciement notifié au salarié le 10 novembre 2020 ne produisait aucun effet dès lors que le contrat de travail aurait été rompu à l'initiative du salarié, quand.

Extrait du texte

3245-1 du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et L. 3245-1 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et dont les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.107

3245-1 du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et L. 3245-1 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et dont les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.

Extrait du texte

une fausse interprétation, que les dispositions des articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; 3°/ qu'une convention collective, lorsqu'elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-10.958

une fausse interprétation, que les dispositions des articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; 3°/ qu'une convention collective, lorsqu'elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; que la.