Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 janvier 2025, 22/04020

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

23/01/2025

Numéro d'affaire

22/04020

Résumé

C 9 N° RG 22/04020 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSOA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS COUR D'APPEL DE…

Extrait

C 9 N° RG 22/04020 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSOA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 23 JANVIER 2025 Appel d'une décision (N° RG F 21/00348) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 11 octobre 2022 suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2022 APPELANTE : Madame [J] [L] née le 22 Novembre 1954 à [Localité 5] (Chili) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Syndic. de copro. [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège de [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Ivan CALLARI de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Frédéric BLANC, Co…