Article L. 1237-10 : texte et décisions associées

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] au paiement de la somme de 3 000 euros à Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] aux entiers dépens. Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 28 avril 2023 et demande à la cour d'appel de : Vus les articles L 1471-1, L 1237-10, L 3245-1 du code du travail, Á TITRE PRINCIPAL INFIRMER les chefs du jugement du conseil de prudhomme du 01er juillet 2021 en ce qu'il : - DECLARE recevable car non prescrite l'action de Mme [L], - DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] de ses demandes reconventionnelles.

D'abord, aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Ensuite, la Cour de cassation juge que c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail, sont réunies (Soc., 14 mai 2008, pourvoi n° 06-43.564, Bull. 2008, V, n° 104). 8. Il en résulte que c'est à cette date que le salarié mis à la retraite connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit. 9.

[X] une indemnité compensatrice de préavis équivalant à trois mois de salaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas exécuté un préavis d'un mois dans le cadre de son départ en retraite de sorte qu'il y avait lieu de déduire pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis le mois de préavis lié au départ à la retraite", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5 et L. 1237-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1237-10 du code du travail : 9. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. 10.

; qu'elle relève qu'aucun texte, ni aucune jurisprudence ne prévoit la possibilité d'invoquer un intérêt supérieur pour revenir sur une demande de mise à la retraite, tout en rappelant que M. [K] n'a nullement été privé de l'accès aux soins, celui-ci étant pris en charge au titre d'une affection longue durée et pouvant souscrire une mutuelle ; qu'il résulte des articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite et qu'il doit respecter un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L.

; qu'il a été constaté que monsieur G... n'avait pas atteint cet objectif. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle s'étendra au chef de dispositif relatif à la rémunération variable, en application de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, et les articles L.1221-1, L.1231-1, L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS propres énoncés au deuxième moyen. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur G...

du contrat de travail n'était pas valablement intervenue à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, ce qui justifiait la demande de résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1237-9 et L.1237-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QU'il résulte de ce qui précède qu'aucune intention de dissimuler de la part de l'employeur n'est établie ; AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur V...

des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu'une convention collective, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise ; qu'en conséquence, les articles L. 1237-4 à L.

à la retraite, que le salarié était en droit de se prévaloir des conséquences légales de sa décision et que la cour d'appel n'a ni constaté une renonciation expresse et non équivoque du salarié à ce droit, ni un accord de sa part pour différer le point de départ de son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... repose sur une faute lourde, débouté M. Y...

AUX MOTIFS QUE « SUR LE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE DU SALARIE Le départ volontaire en retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En application de l'article L. 1237-9 du code du travail, le salarié a dans ce cas droit à une indemnité de départ en retraite. Selon l'article L. 1237-10 dudit code « Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. » M. Jilali Y...

, subordonnée à la réalisation d'une condition, n'était pas claire ni dénuée d'équivoque et, partant, que la rupture du contrat de travail ne pouvait être regardée comme ayant été notifiée par le salarié à son employeur à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1237-9 et L.

; que la cour d'appel a pourtant fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois de salaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. [R] avait effectivement bénéficié de l'intégralité de ses droits à préavis lors de son départ volontaire à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-10 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA Air France à verser à M. [R] la somme de 85.018,62 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur la nécessaire réparation de la rupture illégitime de son contrat de travail, M.

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la rupture de tout lien avec l'employeur. Il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution est suspendue pendant la durée d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report