Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-18.831

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Forfait jours • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2017

Numéro d'affaire

16-18.831

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02410

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2410 F-D Pourvoi n° Z 16-18.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Johann Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Becs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller…