Code du travail
Article L. 3141-26 : texte et décisions associées
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Article L. 3141-26
Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.
L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-26
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 14 octobre 2026, 20/07472
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 octobre 2026, 25/01545
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/04720
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 25-13.697
Cour de cassationde nuire du salarié à son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. 6. La cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 25-13.697
de nuire du salarié à son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. 6. La cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 août 2026, 23/03078
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 23/02009
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00943
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 mai 2026, 24/01569
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2026, 24-17.616
Cour de cassationde son comportement et d'un préjudice pour l'employeur, a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que la faute lourde se définit comme celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'intention de nuire ne saurait se déduire de l'élément intentionnel du comportement reproché au salarié ; que pour juger le licenciement pour faute lourde était fondé, la cour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2026, 24-17.616
de son comportement et d'un préjudice pour l'employeur, a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que la faute lourde se définit comme celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'intention de nuire ne saurait se déduire de l'élément intentionnel du comportement reproché au salarié ; que pour juger le licenciement pour faute lourde était fondé, la cour.
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 avril 2026, 22/02622
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 22/17192
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 avril 2026, 22/07296
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-26
Méthode et périmètre
Source et précautions
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