Article L. 1237-9 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-10.532

s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement.

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1237-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 : 6. Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 7. Aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-12.669

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1237-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 : 6. Aux termes du premier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 7. Aux.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-22.320

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner.

Extrait du texte

de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 1237-9 du code du travail que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 6. Ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, retenu, hors dénaturation, que, par sa lettre du 5 mars 2015, le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-14.773

de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 1237-9 du code du travail que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 6. Ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, retenu, hors dénaturation, que, par sa lettre du 5 mars 2015, le salarié.

Extrait du texte

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articlesL. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-18.952

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articlesL. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.

Extrait du texte

par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que les différends auxquels peut donner lieu l'application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 22-10.553

par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que les différends auxquels peut donner lieu l'application.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-16.347

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.

Extrait du texte

par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9, du même code et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il appartient au juge prud'homal, devant lequel est revendiqué le bénéfice de cette indemnité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-11.325

par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9, du même code et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il appartient au juge prud'homal, devant lequel est revendiqué le bénéfice de cette indemnité de.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-2, L. 1234-1 et L. 1237-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié des demandes formulées au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au niveau de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.452

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-2, L. 1234-1 et L. 1237-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié des demandes formulées au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant au niveau de la.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-17.091

d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail.

Extrait du texte

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. 2. ALORS, à titre subsidiaire, QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.080

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. 2. ALORS, à titre subsidiaire, QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à.