Article L. 1237-9 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-11.045

la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

d'une indemnité de départ à la retraite sur le fondement des articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail ainsi qu'à des dommages-intérêts pour inégalité de traitement et pour exécution déloyale du contrat, alors « que l'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'employeur en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-26.195

d'une indemnité de départ à la retraite sur le fondement des articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail ainsi qu'à des dommages-intérêts pour inégalité de traitement et pour exécution déloyale du contrat, alors « que l'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'employeur en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la.

Extrait du texte

contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS enfin QUE la prise d'acte de la rupture n'est pas justifiée lorsque les manquements invoqués ne constituent pas la véritable cause du départ du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait et offrait de prouver que M. [C], s'étant vu refuser une rupture conventionnelle lui permettant de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-17.537

contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS enfin QUE la prise d'acte de la rupture n'est pas justifiée lorsque les manquements invoqués ne constituent pas la véritable cause du départ du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait et offrait de prouver que M. [C], s'étant vu refuser une rupture conventionnelle lui permettant de.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des minimas conventionnels, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'allocation de fin de carrière et du non-respect des minimas conventionnels Madame [I] fait valoir qu'avec une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-11.918

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des minimas conventionnels, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'allocation de fin de carrière et du non-respect des minimas conventionnels Madame [I] fait valoir qu'avec une.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est fondée sur des manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-10.592

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est fondée sur des manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail de M.

Extrait du texte

a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements commis par l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que « les pièces produites ne permettent pas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-19.656

a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements commis par l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que « les pièces produites ne permettent pas de.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1237-9 du code du travail ; 7°) ALORS en toute hypothèse, QUE doit produire les effets d'un licenciement nul la rupture du contrat de travail consécutive à une inaptitude provoquée par un harcèlement moral imputable à l'employeur ; que la cassation du chef de l'arrêt attaqué déboutant M. H... de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-20.803

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1237-9 du code du travail ; 7°) ALORS en toute hypothèse, QUE doit produire les effets d'un licenciement nul la rupture du contrat de travail consécutive à une inaptitude provoquée par un harcèlement moral imputable à l'employeur ; que la cassation du chef de l'arrêt attaqué déboutant M. H... de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1223-4 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion du salarié à une offre de préretraite formulée par l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde constitue une rupture amiable du contrat de travail, de sorte que la cause de la rupture peut être contestée en cas de fraude ou de vice du consentement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.601

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1223-4 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion du salarié à une offre de préretraite formulée par l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde constitue une rupture amiable du contrat de travail, de sorte que la cause de la rupture peut être contestée en cas de fraude ou de vice du consentement .

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.265

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-3 du code du travail.