Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-19.656

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2020

Numéro d'affaire

18-19.656

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01025

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° N 18-19.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. Q... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-19.656 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Frigo 7- Locatex, prise en la personne de Mme V... F..., 2°/ à M. I... T..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports H... J..., 3°/ à l'AGS Centre Oues…