Conseil de Prud'hommes de Vannes · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00163535

Référence de l'affaire [E] [Y]-[U] C/ SAS [T] [K] CONSULTANT

Numéro de minute 2026/31

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Elisabeth ROBBE, Conseiller salarié, Président ; Elisabeth-Charlotte JOUAULT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Francois PICHOT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [E] [Y]-[U] né [Y] né le 23/10/1997 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Monsieur [X] [V], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [T] [K] CONSULTANT

[Adresse 2] représentée par Monsieur [T] [K], Président de la Holding [K] INVESTISSEMENT PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15 juillet 2026, à l'audience du 19 août 2026.

En raison d'un problème de communication de pièces le 19 août 2026 l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 21 octobre 2026

Lors de l'audience du 21 octobre 2026, les parties ont fait valoir leurs arguments et déposées leurs pièces et conclusions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au 4 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [Y]-[U] a été embauché le 6 mai 2024 par la SAS [T] [K] CONSULTANT en qualité de consultant cadre. Le 1er avril 2026, il a demandé un versement de : 1 000 euros sur son Plan d'Épargne Entreprise, assorti d'un abondement employeur de 2 000 euros. Bien que ces sommes figurent sur ses documents de paie et son solde de tout compte, il indique qu'elles n'ont pas été créditées sur son PEE.

À la suite de son licenciement, l'employeur a conditionné le versement de l'abondement à la restitution du matériel professionnel. Le salarié, qui affirme avoir proposé une restitution par envoi prépayé après l'échec d'un enlèvement, a sollicité la régularisation des sommes. Ses démarches étant restées sans résultat, il a saisi, le 2 juillet 2026, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Vannes.

PRÉTENTIONS ET MOYENS :

M. [Y]-[U] :

Chefs de demande :

Versement de l'abondement PEE contractuel bloqué abusivement 2000 €

Restitution de la retenue nette sur salaire (somme PEE confisquée et non versée à l'organisme) 1 000 €

Fourniture d'un bordereau d'affranchissement prépayé pour le dépôt du matériel informatique en point relais sous astreinte journalière de 50 €

Exécution provisoire, intérêts au taux légal Article 700 du Code de procédure civile 200 €

SAS [T] [K] CONSULTANT

Chefs de demande :

Il est demandé à la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Vannes de dire que les demandes de M. [U] relatives aux sommes de 1 000 euros et 2 000 euros se heurtent à des contestations sérieuses portant notamment sur le règlement PEE, la portée des écritures de paie, le caractère conditionnel du courriel du 5 mai 2026, la non-restitution du matériel et les créances réciproques des parties.

Il est demandé en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé sur ces demandes et de renvoyer M. [U] à mieux se pourvoir au fond.

Il est demandé de rejeter la demande de remise d'un bordereau sous astreinte, OJC ayant déjà organisé et payé un enlèvement et proposé plusieurs nouveaux créneaux.

Reconventionnellement, il est demandé d'ordonner à M. [U] de restituer le Dell Latitude 3420, numéro de série 2P6VGL3, inventaire OJC-168, et ses accessoires dans les huit jours, soit par remise au siège d'OJC, soit par expédition sécurisée à l'adresse qui sera indiquée par OJC, aux frais de M. [U], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant trente jours.

Subsidiairement, si le Conseil estimait pouvoir statuer sur la somme de 1 000 euros, il lui est demandé d'ordonner sa compensation judiciaire avec la créance d'OJC correspondant à la valeur résiduelle du PC non restitué, dans la limite justifiée par les pièces comptables.

Il est demandé de débouter M. [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à verser à OJC la somme de 1500 € au même titre ainsi qu'aux dépens.

Les moyens des parties :

Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile,

faits et l'exposé des moyens invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En droit,

Aux termes des articles R. 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

« Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

En application de l'article 1353 du Code Civil qui énonce que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

En application des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile qui précisent que : Article 6 : " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. " Article 9 : " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "

En application de l'article 1103 du code civil qui prescrit que : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

En application de l'article L.1222-1 du Code du Travail qui indique que : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

Aux termes des dispositions de l'article L3241-2 du Code du travail relatif au paiement de la rémunération.

Aux termes des dispositions de l'article L3251-2 du Code du travail qui déroge aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :1° Outils et instruments nécessaires au travail ; 2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

En l'espèce,

Monsieur [Y]-[U] sollicite la régularisation de 3 000 euros sur son Plan d'Épargne Entreprise, correspondant à sa contribution personnelle de 1 000 euros et à un abondement employeur de 2 000 euros. La société oppose à cette demande un différend relatif à la restitution du matériel professionnel et invoque une compensation concernant la contribution personnelle du salarié.

L'appréciation du bien-fondé de cette compensation nécessite un examen approfondi de leurs obligations respectives. Ces éléments caractérisent une contestation sérieuse excédant les pouvoirs de la formation de référé, sans préjuger du bien-fondé des prétentions de chacun.

Aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite justifiant une mesure sur le fondement de l'article R. 1455-6 du Code du travail n'étant caractérisé en l'état, il n'y a pas lieu à référé. Les parties sont, en conséquence, invitées à se pourvoir au fond.

Sur les frais irrépétible et les dépens :

Il convient de laisser à chacun la charge de ses frais irrépétibles et ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes de Vannes, en sa Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance contradictoire en dernier ressort mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026

DIT qu'il existe une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs de la formation de référé ;

INVITE les parties à se pourvoir au fond ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et ses propres dépens.

Le Greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs générauxet aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires d'y tenir la main, à tous commandantset officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Francois PICHOT.