Article L. 1237-9 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail, « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-20.467

de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail, « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Extrait du texte

commun accord. Au titre de la rupture à l'initiative du salarié, l'article L. 1237-9 du même code prévoit le départ volontaire à la retraite. Le départ à la retraite constitue donc un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et dépourvue d'équivoque de mettre fin à son contrat de travail. Toutefois, lorsque le salarié sans évoquer un vice du consentement de nature à entrainer l'annulation de son départ en retraite, remet en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-17.536

commun accord. Au titre de la rupture à l'initiative du salarié, l'article L. 1237-9 du même code prévoit le départ volontaire à la retraite. Le départ à la retraite constitue donc un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et dépourvue d'équivoque de mettre fin à son contrat de travail. Toutefois, lorsque le salarié sans évoquer un vice du consentement de nature à entrainer l'annulation de son départ en retraite, remet en.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail et des articles L. 2326-3, L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société des [...] faisait valoir (cf. p. 22 et 23, prod.) que M. E... n'avait jamais réclamé pendant de longues années auprès de son employeur le paiement d'heures supplémentaires, que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.696

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail et des articles L. 2326-3, L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société des [...] faisait valoir (cf. p. 22 et 23, prod.) que M. E... n'avait jamais réclamé pendant de longues années auprès de son employeur le paiement d'heures supplémentaires, que.

Extrait du texte

la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, retenir que le salarié ne caractérise aucun manquement grave de l'employeur de nature à rendre équivoque son départ à la retraite et à faire regarder ce dernier comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) ALORS QU'en retenant que la demande intervient plus de 5 ans après le départ effectif de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.266

la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, retenir que le salarié ne caractérise aucun manquement grave de l'employeur de nature à rendre équivoque son départ à la retraite et à faire regarder ce dernier comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3°) ALORS QU'en retenant que la demande intervient plus de 5 ans après le départ effectif de M.

Extrait du texte

devenu l'article 1103 du code civil, et les articles L.1221-1, L.1231-1, L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS propres énoncés au deuxième moyen. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.627

devenu l'article 1103 du code civil, et les articles L.1221-1, L.1231-1, L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS propres énoncés au deuxième moyen. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur G...

Extrait du texte

de vieillesse faisant ainsi application des dispositions de l'article L. 1237-9 du code du travail ; que la mise à la retraite correspond à la décision de l'employeur de rompre le contrat du salarié qui a atteint l'âge légal ouvrant droit à une liquidation dite à taux plein ; que la démission correspond à la prévision de l'article L. 1231-1 du code du travail, et se définit comme la manifestation d'une volonté claire et sans équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-19.770

de vieillesse faisant ainsi application des dispositions de l'article L. 1237-9 du code du travail ; que la mise à la retraite correspond à la décision de l'employeur de rompre le contrat du salarié qui a atteint l'âge légal ouvrant droit à une liquidation dite à taux plein ; que la démission correspond à la prévision de l'article L. 1231-1 du code du travail, et se définit comme la manifestation d'une volonté claire et sans équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail .

Extrait du texte

à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1237-9 et L.1237-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QU'il résulte de ce qui précède qu'aucune intention de dissimuler de la part de l'employeur n'est établie ; AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 19-12.107

à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1237-9 et L.1237-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QU'il résulte de ce qui précède qu'aucune intention de dissimuler de la part de l'employeur n'est établie ; AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur V...

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1237-9 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-24.477

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1237-9 du Code du travail.

Extrait du texte

qui n'est pas prévue par la loi et violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 4. ALORS QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité contractuelle ne caractérise pas, à elle seule, une pression susceptible de remettre en cause la validité du consentement d'un cadre dirigeant à un départ volontaire en retraite ; qu'en l'espèce, la société Daw France expliquait que l'intégration de M. C... dans l'équipe internationale du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-20.438

qui n'est pas prévue par la loi et violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 4. ALORS QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité contractuelle ne caractérise pas, à elle seule, une pression susceptible de remettre en cause la validité du consentement d'un cadre dirigeant à un départ volontaire en retraite ; qu'en l'espèce, la société Daw France expliquait que l'intégration de M. C... dans l'équipe internationale du.

Extrait du texte

à la retraite comparable aux dispositions générales issues des articles L. 1237-9 et suivants du code du travail, ce dernier ne pouvant pas de la même manière se prévaloir à bon droit de l'article L. 1237-8 sur la mise à la retraite, le jugement déféré sera confirmé pour l'avoir - page 3 de ses motifs - débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que son départ en retraite anticipée est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.091

à la retraite comparable aux dispositions générales issues des articles L. 1237-9 et suivants du code du travail, ce dernier ne pouvant pas de la même manière se prévaloir à bon droit de l'article L. 1237-8 sur la mise à la retraite, le jugement déféré sera confirmé pour l'avoir - page 3 de ses motifs - débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que son départ en retraite anticipée est.

Extrait du texte

constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant qu'ils s'agit de deux avantages différents, certes liés au départ à la retraite, mais pouvant fonctionner de façon indépendante et selon leur mécanisme propre, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.580

constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant qu'ils s'agit de deux avantages différents, certes liés au départ à la retraite, mais pouvant fonctionner de façon indépendante et selon leur mécanisme propre, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant qu'ils s'agit de deux avantages différents, certes liés au départ à la retraite, mais pouvant fonctionner de façon indépendante et selon leur mécanisme propre, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.578

constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant qu'ils s'agit de deux avantages différents, certes liés au départ à la retraite, mais pouvant fonctionner de façon indépendante et selon leur mécanisme propre, la cour d'appel a violé les articles L.