Article L. 1237-9 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant qu'ils s'agit de deux avantages différents, certes liés au départ à la retraite, mais pouvant fonctionner de façon indépendante et selon leur mécanisme propre, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.573

constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant qu'ils s'agit de deux avantages différents, certes liés au départ à la retraite, mais pouvant fonctionner de façon indépendante et selon leur mécanisme propre, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Notre-Dame des Collines. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non forclose et recevable la demande de Madame S. P... tendant à requalifier son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-17.702

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Notre-Dame des Collines. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non forclose et recevable la demande de Madame S. P... tendant à requalifier son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-4 du code du travail ; Attendu que le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que selon le dernier de ces textes est nulle toute stipulation contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-10.476

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-4 du code du travail ; Attendu que le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que selon le dernier de ces textes est nulle toute stipulation contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du.

Extrait du texte

équivoque du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; que le salarié avait soutenu qu'à partir du mois de mai 2014, son supérieur hiérarchique lui a fait des reproches qui ne lui étaient pas imputables ; qu'en retenant que les reproches de son supérieur hiérarchique dans les mois précédant son départ reposent sur des éléments objectifs sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-11.416

équivoque du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; que le salarié avait soutenu qu'à partir du mois de mai 2014, son supérieur hiérarchique lui a fait des reproches qui ne lui étaient pas imputables ; qu'en retenant que les reproches de son supérieur hiérarchique dans les mois précédant son départ reposent sur des éléments objectifs sans.

Extrait du texte

de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-18.926

de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations en violation des articles L.1231-1 et L.1237-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-18.927

légales de ses propres constatations en violation des articles L.1231-1 et L.1237-9 du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que tout changement de conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice d'un mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le directeur général adjoint avait répondu aux alertes de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-18.260

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que tout changement de conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice d'un mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le directeur général adjoint avait répondu aux alertes de M.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que, si, lorsque le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation est sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-26.681

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que, si, lorsque le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation est sans.

Extrait du texte

à taux plein au sens du code de la sécurité sociale" ; Selon l'article L.1237-9 du code du travail, "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite" ; S'agissant du régime spécial des Industries Electriques et Gazières (IEG), les règles relatives au régime de retraite étaient regroupées dans l'annexe 3 du statut national du personnel des IEG. Cette annexe 3 a été remplacée par le décret nº 2008-627 du 27 juin 2008, issu de la réforme du régime de retraite des IEG.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-17.283

à taux plein au sens du code de la sécurité sociale" ; Selon l'article L.1237-9 du code du travail, "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite" ; S'agissant du régime spécial des Industries Electriques et Gazières (IEG), les règles relatives au régime de retraite étaient regroupées dans l'annexe 3 du statut national du personnel des IEG. Cette annexe 3 a été remplacée par le décret nº 2008-627 du 27 juin 2008, issu de la réforme du régime de retraite des IEG.

Extrait du texte

Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la réintégration de la salariée et condamner la société à lui payer un rappel de salaire allant de son éviction à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus par elle, l'arrêt du 19 octobre 2016 retient que la réintégration au sein de l'entreprise est de droit dès lors qu'elle est demandée par la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-27.597

Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la réintégration de la salariée et condamner la société à lui payer un rappel de salaire allant de son éviction à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus par elle, l'arrêt du 19 octobre 2016 retient que la réintégration au sein de l'entreprise est de droit dès lors qu'elle est demandée par la salariée .

Extrait du texte

propres constatations et a, en conséquence, violé les articles L.1231-1 et L.1237-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-20.267

propres constatations et a, en conséquence, violé les articles L.1231-1 et L.1237-9 du code du travail.

Extrait du texte

par les faits invoqués, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1237-9 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.925

par les faits invoqués, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1237-9 du Code du travail.