Article L. 1237-9 : texte et décisions associées – page 5

que la salariée ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle prétendait subir ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L.

L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas. Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale" ; Selon l'article L.1237-9 du code du travail, "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite" ; S'agissant du régime spécial des Industries Electriques et Gazières (IEG), les règles relatives au régime de retraite étaient regroupées dans l'annexe 3 du statut national du personnel des IEG.

Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses deux premières branches, lesquelles sont recevables : Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L.

en retraite, ce dont il se déduisait qu'il n'existait pas de différend antérieur ou contemporain du départ en retraite de nature à remettre en cause la volonté claire et non équivoque de la salariée de partir à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, en conséquence, violé les articles L.1231-1 et L.1237-9 du code du travail.

en conséquence du refus itératif de l'employeur de prolonger le dispositif de temps partiel auquel ce salarié avait adhéré, ce dont il résultait que le départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte de la rupture et qu'il lui appartenait de vérifier si elle était ou non justifiée par les faits invoqués, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1237-9 du Code du travail.

sur son premier bulletin de paie constituait un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, sans caractériser que celle-ci avait empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en cas d'application des dispositions de l'article L.

situation, des fonctions et des responsabilités de Monsieur Y... avec celles des autres salariés auxquels il se comparait et sans rechercher concrètement si les fonctions exercées par l'un et les autres étaient de valeur égale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des articles L.1231-1 et L.1237-9 du code du travail Alors, d'autre part, que seul un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail est de nature à justifier la rupture aux torts de l'employeur ; que le seul défaut de fixation des objectifs à un salarié, qui ne les a jamais atteints dans le passé, et auquel l'employeur a néanmoins versé des avances sur commissions non régularisées, ne peut à lui seul caractériser un manquement grave de l'employeur…

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire

; qu'en se bornant, après avoir requalifié le départ en retraite de M. G... en prise d'acte, à affirmer que la discrimination syndicale étant établie, la prise d'acte du salarié protégé, justifiée, produisait les effets d'un licenciement nul, sans rechercher si le manquement retenu empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charente (CEAPC) à payer à M. G... la somme de 55 154 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QUE indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : M. G...

ses droits à la retraite, que le salarié était en droit de se prévaloir des conséquences légales de sa décision et que la cour d'appel n'a ni constaté une renonciation expresse et non équivoque du salarié à ce droit, ni un accord de sa part pour différer le point de départ de son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... repose sur une faute lourde, débouté M. Y...

Le 17 novembre 2000, les parties ont donc expressément lié la nouvelle relation de travail à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. L'indemnité de licenciement versée à Mme Z... a été calculée conformément à cette seconde convention collective. La référence à « l'indemnité de départ » dans le premier avenant vise l'indemnité de départ volontaire à la retraite de l'article L 1237-9 du code du travail, et non l'indemnité de licenciement. Il n'a donc pas été stipulé que Mme Z... conserverait la possibilité de demander qu'une indemnité de licenciement soit calculée sur la base de la convention collective applicable lors de son embauche initiale.

; qu'en en déduisant qu'il ne pouvait pas comprendre le courrier adressé à son employeur énonçant qu'il « justifiait de son admission à la retraite pour inaptitude » et souhaitait que soit « fait le nécessaire pour mon départ de l'entreprise au titre de la retraite » et n'avait ainsi pas eu la volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise dans le cadre complexe d'un départ à la retraite au titre de l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L.