Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-17.702

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2019

Numéro d'affaire

18-17.702

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10473

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10473 F Pourvoi n° P 18-17.702 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme N... P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à l'association OGEC Notre-Dame des Collines, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'association OGEC Notre-Dame des Collines a formé un pourvoi incident éventuel et un…