Article L. 1237-9 : texte et décisions associées – page 6

Z..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la A..., avocat de la société Coliege metalco emballages, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur, ensemble les articles L. 1237-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail et les articles 16-2-1, 16-2-2 et 16-3 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...

partir en retraite, subordonnée à la réalisation d'une condition, n'était pas claire ni dénuée d'équivoque et, partant, que la rupture du contrat de travail ne pouvait être regardée comme ayant été notifiée par le salarié à son employeur à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1237-9 et L.

Mais attendu que la décision de relaxe de l'employeur rendue par la juridiction répressive portait sur des faits postérieurs au 1er novembre 2005, distincts de ceux, antérieurs, retenus, hors de toute dénaturation, par l'arrêt attaqué ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1 et L.

, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2411-5 du code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail » ; que selon l'article L.

s'analysait en une prise d'acte de la rupture, qui devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le manquement persistant de l'employeur à son obligation d'organiser une visite de reprise la justifiait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1237-9 du code du travail.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1382 du code civil.Moyen produit au pourvoi n° F 15-22.283 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [E]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [E] de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE Attendu que l'article L.1237-9 du code du travail dispose que « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

;inspecteur organisateur était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le rattachement à la direction régionale du [Localité 1] constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un employeur d'imposer au salarié de se rendre, au moins une fois par semaine (le lundi), au sein de la direction régionale du [Localité 1], son nouveau lieu de rattachement, pour y accomplir son travail administratif, faisant partie intégrante de ses fonctions, constitue bien une modification de son contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

'analysait en une prise d'acte qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que le salarié ait laissé entendre, quelques mois auparavant, au détour d'une conversation qu'il ne serait pas insensible à l'idée de prendre sa retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

; qu'en l'espèce, en remettant en cause le départ à la retraite décidé par M. [R] en remplissant son dossier de formalisation de ce départ, au prétexte inopérant que la cessation de la relation de travail était subordonnée à l'acceptation de ce dossier de formalisation par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

National de l'Odéon devra verser à monsieur [V] la somme de 6.146,10 € à titre d'indemnité légale de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE monsieur [V] expose qu'il n'a pas perçu d'indemnité de départ à la retraite laquelle est équivalente à 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté (indemnité légale définie aux articles L.1237-9 et D.1237-1 du code du travail) ; que, cependant, il résulte d'une lettre à lui adressée le 8 juin 2009 par monsieur [S] administrateur du théâtre qu'il aurait perçu l'équivalent non pas de 2 mois de salaire (indemnité légale) mais de 3 mois de salaire, la lettre dont s'agit étant libellée comme suit : « il sera procédé le 31 décembre 2009 à votre solde de tout compte après 3 mois de maintien de salaire sans activité rémunérant…

en déduire que la notification de la rupture devait être fixée non pas au 30 novembre 2009 mais au jour où l'employeur avait donné sa réponse sur l'application de ce plan, la cour d'appel a dénaturé les trois lettres précitées des 30 novembre 2009 et 20 janvier 2010, et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1237-9 du code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Nexans ne pouvait apporter de réponse définitive sur le mode de rupture et sur son indemnisation tant que l'examen des conditions posées par le plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas achevé, pour en déduire que l'employeur avait respecté le délai conventionnel en déliant M.