Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-29.426

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2017

Numéro d'affaire

15-29.426

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02098

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2098 F-D Pourvoi n° V 15-29.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société RMP, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Y... Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., consei…