Article L. 1237-9 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE Attendu que l'article L.1237-9 du code du travail dispose que « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-22.239

de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE Attendu que l'article L.1237-9 du code du travail dispose que « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Extrait du texte

1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1237-9 du même code ; Attendu que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 16 mai 1977 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Peugeot Citroën automobiles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.304

1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1237-9 du même code ; Attendu que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 16 mai 1977 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Peugeot Citroën automobiles .

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un employeur d'imposer au salarié de se rendre, au moins une fois par semaine (le lundi), au sein de la direction régionale du [Localité 1], son nouveau lieu de rattachement, pour y accomplir son travail administratif, faisant partie intégrante de ses fonctions, constitue bien une modification de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 16-10.207

base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un employeur d'imposer au salarié de se rendre, au moins une fois par semaine (le lundi), au sein de la direction régionale du [Localité 1], son nouveau lieu de rattachement, pour y accomplir son travail administratif, faisant partie intégrante de ses fonctions, constitue bien une modification de son contrat de travail .

Extrait du texte

sa retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait annoncé qu'il avait l'intention de prendre sa retraite pour en déduire que la prise d'acte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-23.689

sa retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait annoncé qu'il avait l'intention de prendre sa retraite pour en déduire que la prise d'acte.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-9 et suivants du code du travail ; 3°) ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'à défaut de vice du consentement de nature à entraîner l'annulation du départ à la retraite, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-24.512

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-9 et suivants du code du travail ; 3°) ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'à défaut de vice du consentement de nature à entraîner l'annulation du départ à la retraite, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son.

Extrait du texte

après 30 ans d'ancienneté (indemnité légale définie aux articles L.1237-9 et D.1237-1 du code du travail) ; que, cependant, il résulte d'une lettre à lui adressée le 8 juin 2009 par monsieur [S] administrateur du théâtre qu'il aurait perçu l'équivalent non pas de 2 mois de salaire (indemnité légale) mais de 3 mois de salaire, la lettre dont s'agit étant libellée comme suit : « il sera procédé le 31 décembre 2009 à votre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 14-17.156

après 30 ans d'ancienneté (indemnité légale définie aux articles L.1237-9 et D.1237-1 du code du travail) ; que, cependant, il résulte d'une lettre à lui adressée le 8 juin 2009 par monsieur [S] administrateur du théâtre qu'il aurait perçu l'équivalent non pas de 2 mois de salaire (indemnité légale) mais de 3 mois de salaire, la lettre dont s'agit étant libellée comme suit : « il sera procédé le 31 décembre 2009 à votre.

Extrait du texte

et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1237-9 du code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Nexans ne pouvait apporter de réponse définitive sur le mode de rupture et sur son indemnisation tant que l'examen des conditions posées par le plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas achevé, pour en déduire que l'employeur avait respecté le délai conventionnel en déliant M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-11.326

et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1237-9 du code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Nexans ne pouvait apporter de réponse définitive sur le mode de rupture et sur son indemnisation tant que l'examen des conditions posées par le plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas achevé, pour en déduire que l'employeur avait respecté le délai conventionnel en déliant M.

Extrait du texte

de la rupture à ses torts exclusifs et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE de la même manière, en se fondant, pour refuser de requalifier le départ à la retraite du salarié en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la double circonstance que ce dernier avait bénéficié de la formation CACES et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-13.073

de la rupture à ses torts exclusifs et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE de la même manière, en se fondant, pour refuser de requalifier le départ à la retraite du salarié en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la double circonstance que ce dernier avait bénéficié de la formation CACES et.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 5. ALORS QUE pour établir la concurrence déloyale organisée par l'employeur des attachés commerciaux au détriment des VRP, l'exposant soulignait, preuves à l'appui, que les prix pratiqués par les attachés commerciaux étaient plus avantageux que ceux que les VRP étaient autorisés à pratiquer sur les produits similaires qu'ils commercialisaient et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-17.484

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 5. ALORS QUE pour établir la concurrence déloyale organisée par l'employeur des attachés commerciaux au détriment des VRP, l'exposant soulignait, preuves à l'appui, que les prix pratiqués par les attachés commerciaux étaient plus avantageux que ceux que les VRP étaient autorisés à pratiquer sur les produits similaires qu'ils commercialisaient et.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que n'empêche pas la poursuite du contrat de travail la modification unilatérale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-12.134

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que n'empêche pas la poursuite du contrat de travail la modification unilatérale.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que selon le deuxième des textes susvisés, le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-24.812

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que selon le deuxième des textes susvisés, le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L.

Extrait du texte

maladie ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-11.665

maladie ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de.