Article L. 1237-9 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que selon le deuxième des textes susvisés, le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-10.637

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que selon le deuxième des textes susvisés, le salarié.

Extrait du texte

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a constaté que Monsieur [B] lui demandait de dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la société GARTNER FRANCE ; qu'en analysant cette demande en une demande de résiliation judiciaire, cependant que la demande du salarié tendant à voir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-16.551

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a constaté que Monsieur [B] lui demandait de dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la société GARTNER FRANCE ; qu'en analysant cette demande en une demande de résiliation judiciaire, cependant que la demande du salarié tendant à voir.

Extrait du texte

Mme X... de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE « Selon les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite et doit respecter un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-12.123

Mme X... de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE « Selon les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite et doit respecter un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.

Extrait du texte

brut versée, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1, L. 1234-9 et L. 1237-9 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-12.558

brut versée, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1, L. 1234-9 et L. 1237-9 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en requalification de son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que le départ à la retraite de M. X..., le 1er juillet 2012, alors qu'il avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail par jugement du 18 avril 2012, n'était motivé que par son souhait de bénéficier d'une pension de retraite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-17.473

cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en requalification de son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que le départ à la retraite de M. X..., le 1er juillet 2012, alors qu'il avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail par jugement du 18 avril 2012, n'était motivé que par son souhait de bénéficier d'une pension de retraite .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 1972 par la Caisse interfédérale du crédit mutuel de Bretagne-Arkea et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable clientèle ; que le 7 août 2009, il a adhéré au dispositif Cap Avenir résultant d'un accord sur l'aménagement de la durée des carrières permettant aux salariés qui le souhaitent d'anticiper avec l'aide de l'entreprise la cessation de leur activité professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 13-11.858

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 1972 par la Caisse interfédérale du crédit mutuel de Bretagne-Arkea et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable clientèle ; que le 7 août 2009, il a adhéré au dispositif Cap Avenir résultant d'un accord sur l'aménagement de la durée des carrières permettant aux salariés qui le souhaitent d'anticiper avec l'aide de l'entreprise la cessation de leur activité professionnelle .

Extrait du texte

décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 1237-9 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le 19 octobre 2010, M. X... a rédigé à la main un document dans lequel il indiquait : « Je soussigné Serge X... actuel directeur général de Ferney-Voltaire s'engage à prendre sa retraite à 65 ans révolu (soit à compter du 24 janvier 2011) et accepter un mandat d'administrateur à CEDEC Genève aux conditions du groupe à savoir un fixe de 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-10.536

décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 1237-9 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le 19 octobre 2010, M. X... a rédigé à la main un document dans lequel il indiquait : « Je soussigné Serge X... actuel directeur général de Ferney-Voltaire s'engage à prendre sa retraite à 65 ans révolu (soit à compter du 24 janvier 2011) et accepter un mandat d'administrateur à CEDEC Genève aux conditions du groupe à savoir un fixe de 2.

Extrait du texte

sa situation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1231-1, L. 1237-9, L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que dans son courrier du 7 octobre 2010 Monsieur X... avait informé son employeur que son contrat de travail étant suspendu du fait de son arrêt de travail, toute mesure de mise à pied à son égard était nulle (arrêt p. 2) ; qu'en jugeant néanmoins que le salarié avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-10.531

sa situation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1231-1, L. 1237-9, L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que dans son courrier du 7 octobre 2010 Monsieur X... avait informé son employeur que son contrat de travail étant suspendu du fait de son arrêt de travail, toute mesure de mise à pied à son égard était nulle (arrêt p. 2) ; qu'en jugeant néanmoins que le salarié avait été.

Extrait du texte

lui sont moins favorables que les dispositions légales ; que l'article L. 1237-9 du Code du travail prévoit, sans condition d'âge, le versement d'une indemnité de retraite au salarié qui part volontairement de l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite ; que sont inopposables à Madame X... comme lui étant moins favorables les dispositions de l'article 71 § 1 de la Convention commune de LA POSTE FRANCE TELECOM qui impose, pour le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, une condition d'âge comprise entre 60 et 65 ans .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.231

lui sont moins favorables que les dispositions légales ; que l'article L. 1237-9 du Code du travail prévoit, sans condition d'âge, le versement d'une indemnité de retraite au salarié qui part volontairement de l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite ; que sont inopposables à Madame X... comme lui étant moins favorables les dispositions de l'article 71 § 1 de la Convention commune de LA POSTE FRANCE TELECOM qui impose, pour le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, une condition d'âge comprise entre 60 et 65 ans .

Extrait du texte

nul ou sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 1152-3, L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié manifeste sa volonté de mettre fin à son contrat de travail pour être mis en inactivité, il peut, ultérieurement, invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa mise en inactivité ; qu'en se bornant simplement à évoquer un « contexte de harcèlement » dans lequel serait intervenue la mise en inactivité de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2014, 13-16.045

nul ou sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 1152-3, L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié manifeste sa volonté de mettre fin à son contrat de travail pour être mis en inactivité, il peut, ultérieurement, invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa mise en inactivité ; qu'en se bornant simplement à évoquer un « contexte de harcèlement » dans lequel serait intervenue la mise en inactivité de M.

Extrait du texte

la rendant nécessairement équivoque, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a elle-même relevé, à l'appui de sa décision, que l'attestation Assedic fournie par l'employeur comportait des mentions contradictoires faisant tout à la fois état d'un départ à la retraite à l'initiative de l'employeur et d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-21.983

la rendant nécessairement équivoque, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a elle-même relevé, à l'appui de sa décision, que l'attestation Assedic fournie par l'employeur comportait des mentions contradictoires faisant tout à la fois état d'un départ à la retraite à l'initiative de l'employeur et d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié .

Extrait du texte

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.1237-2, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que seul l'exercice illégitime de son pouvoir disciplinaire par l'employeur est susceptible de caractériser un vice du consentement du salarié de nature à remettre en cause sa volonté de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... « se trouvait sous la menace d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-15.847

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.1237-2, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que seul l'exercice illégitime de son pouvoir disciplinaire par l'employeur est susceptible de caractériser un vice du consentement du salarié de nature à remettre en cause sa volonté de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... « se trouvait sous la menace d'une.