Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.231

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2015

Numéro d'affaire

13-23.231

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00289

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par La Poste le 4 juin 1992 dans le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par La Poste le 4 juin 1992 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'agent de service pour remplacer un autre salarié en congé de maladie ; que ce contrat a été suivi de divers autres, avant que les parties ne concluent le 1er février 1996 un contrat à durée indéterminée intermittent portant sur des fonctions de guichetier-agent de cabine et d'agent de tri-distribution ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de tous les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande de reclassement au niveau II-1 et de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et troisième moyens, ce dernier pris en ses troisième et qua…