Article L. 1241-12 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 du code du travail, à défaut de quoi le juge doit en prononcer la requalification à la demande du salarié et condamner l'employeur à payer à ce dernier l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du même code ; qu'après avoir constaté que le journaliste exposant, avait été rémunéré à la pige du mois d'octobre 2007 au mois de janvier 2012, ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.213

à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 du code du travail, à défaut de quoi le juge doit en prononcer la requalification à la demande du salarié et condamner l'employeur à payer à ce dernier l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du même code ; qu'après avoir constaté que le journaliste exposant, avait été rémunéré à la pige du mois d'octobre 2007 au mois de janvier 2012, ses.

Extrait du texte

à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 et L. du code du travail, à défaut de quoi le juge doit en prononcer la requalification à la demande du salarié et condamner l'employeur à payer à ce dernier l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du même code ; qu'après avoir constaté que la rémunération des intéressés variait d'un mois à l'autre en fonction du travail que leur distribuait le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.215

à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 et L. du code du travail, à défaut de quoi le juge doit en prononcer la requalification à la demande du salarié et condamner l'employeur à payer à ce dernier l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du même code ; qu'après avoir constaté que la rémunération des intéressés variait d'un mois à l'autre en fonction du travail que leur distribuait le.

Extrait du texte

systématiquement des engagements écrits répondant aux critères exigés L1241-12 - la Cour ne pourra que constater que, contrairement à ce qu'affirme M. F..., la société ACP produit au titre des années 2008 et 2009 les « Confirmation d'animation de formation » qui comprennent les mentions suivantes : - Motif : Animation de formation - Nom du formateur - Dates et heures précises de la formation - Lieu de la formation - Thème de la formation - La rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-17.642

systématiquement des engagements écrits répondant aux critères exigés L1241-12 - la Cour ne pourra que constater que, contrairement à ce qu'affirme M. F..., la société ACP produit au titre des années 2008 et 2009 les « Confirmation d'animation de formation » qui comprennent les mentions suivantes : - Motif : Animation de formation - Nom du formateur - Dates et heures précises de la formation - Lieu de la formation - Thème de la formation - La rémunération.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1241-12 alinéa 1 du Code du travail et de l'article 24 de la Convention commune de LA POSTE-FRANCE TELECOM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.231

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1241-12 alinéa 1 du Code du travail et de l'article 24 de la Convention commune de LA POSTE-FRANCE TELECOM.

Extrait du texte

à durée indéterminée, constituent un motif précis au sens de l'article L. 1241-12 du code du travail, les informations relatives aux caractéristiques de l'emploi occupé, et suffisantes à la détermination de l'appartenance dudit emploi à la catégorie des contrats à durée déterminée "d'usage" ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de M. X... était un "contrat de vacation" ; que l'employeur, exerçant sous l'enseigne "L'institut des Etudes comptables", avait confié à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-69.714

à durée indéterminée, constituent un motif précis au sens de l'article L. 1241-12 du code du travail, les informations relatives aux caractéristiques de l'emploi occupé, et suffisantes à la détermination de l'appartenance dudit emploi à la catégorie des contrats à durée déterminée "d'usage" ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de M. X... était un "contrat de vacation" ; que l'employeur, exerçant sous l'enseigne "L'institut des Etudes comptables", avait confié à M.

Extrait du texte

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1241-12 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et doit, par suite, être réputé conclu pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les trois contrats à durée déterminée litigieux ne comportaient pas la signature du salarié, les a exactement requalifiés en contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71.139

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1241-12 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et doit, par suite, être réputé conclu pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les trois contrats à durée déterminée litigieux ne comportaient pas la signature du salarié, les a exactement requalifiés en contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1241-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail ne pouvait pas être contesté même s'il était soutenu que l'imprimé ne portait pas la signature de l'employeur mais seulement l'intitulé de sa fonction (le producteur).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 08-40.403

a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1241-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail ne pouvait pas être contesté même s'il était soutenu que l'imprimé ne portait pas la signature de l'employeur mais seulement l'intitulé de sa fonction (le producteur).