L. 1241-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Par application de l'article L. 1241-2 du code du travail un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des hypothèses précises. L'article L. 1241-12 prévoit qu'il est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Cet article précise les différe… [...]
[...] 1°/ que le contrat de travail du journaliste pigiste, conclu pour répondre à une demande précise et temporaire d'une entreprise de presse et rémunéré de manière variable en fonction de l'importance de la production commandée, est par nature un contrat à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 du code… [...]
[...] 1°/ que le contrat de travail du journaliste pigiste, conclu pour répondre à une demande précise et temporaire d'une entreprise de presse et rémunéré de manière variable en fonction de l'importance de la production commandée, est par nature un contrat à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 et L. d… [...]
[...] ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la société ACP soutenait qu'elle « a, pour ses formations à destination du secteur public, recours à des formateurs externes, issus eux-mêmes du secteur public, et avec lesquels elle conclut systématiquement des engagements écrits répondant aux critères exigés L1241-12 - la Cour ne pourra que const… [...]
[...] ET ALORS ENFIN QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le contrat à durée indéterminée reconnu par le Conseil de prud'hommes aurait dû… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 1135 du code civil, que l'usage conventionnel est la clause à laquelle les parties se sont référées implicitement, du seul fait qu'elles ne l'ont pas écartée ; que dès lors, lorsque l'emploi occupé est de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, consti… [...]
[...] Attendu que la société ASF fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée des 28 avril, 28 août et 9 septembre 2003 et de la condamner à payer à M. X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut de signature d'un contrat à durée déterminée dûment remis au salarié et exécuté… [...]
[...] L'article L1241-12 du code du travail dit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. [...]
[...] Vu l'article L. 1241-12 du code du travail ; [...]