Article L. 3123-36 : texte et décisions associées

Extrait du texte

en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l'article L. 3123-36 du code du travail, des droits reconnus aux salariés à temps complet » ; que la fédération CGT soutient par ailleurs qu'il n'existerait aucun usage constant de recourir au contrat à durée déterminée dans le secteur de l'optimisation linéaire, ce secteur ayant pour habitude de recourir aux contrats à durée indéterminée intermittents et que l'emploi d'optimisation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-16.450

en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l'article L. 3123-36 du code du travail, des droits reconnus aux salariés à temps complet » ; que la fédération CGT soutient par ailleurs qu'il n'existerait aucun usage constant de recourir au contrat à durée déterminée dans le secteur de l'optimisation linéaire, ce secteur ayant pour habitude de recourir aux contrats à durée indéterminée intermittents et que l'emploi d'optimisation de.

Extrait du texte

de LA POSTE-FRANCE TELECOM ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article L. 3123-36 du Code du travail, relatif au contrat de travail intermittent, prévoit, en son alinéa 2, que « pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité » ; qu'il en résulte qu'en application de l'article 24 de la Convention commune de LA POSTE-FRANCETELECOM, les périodes non travaillées d'un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.231

de LA POSTE-FRANCE TELECOM ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article L. 3123-36 du Code du travail, relatif au contrat de travail intermittent, prévoit, en son alinéa 2, que « pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité » ; qu'il en résulte qu'en application de l'article 24 de la Convention commune de LA POSTE-FRANCETELECOM, les périodes non travaillées d'un contrat de.

Extrait du texte

travaillées et de périodes non travaillées ; et que, selon l'article L3123-36 du même code, le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, dans la partie de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.897

travaillées et de périodes non travaillées ; et que, selon l'article L3123-36 du même code, le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, dans la partie de.

Extrait du texte

travaillées et de périodes non travaillées ; et que, selon l'article L3123-36 du même code, le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, dans la partie de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.898

travaillées et de périodes non travaillées ; et que, selon l'article L3123-36 du même code, le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, dans la partie de.

Extrait du texte

d'appel a violé « le principe à travail égal, salaire égal » et l'article L. 3123-36 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.087

d'appel a violé « le principe à travail égal, salaire égal » et l'article L. 3123-36 du Code du travail.

Extrait du texte

intermittent, dès lors que de tels salariés, au regard de l'article L. 3123-36 du code du travail, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet. Pour les motifs sus-exposés, il apparaît que le salarié a pris ses congés ou le solde de ses congés chaque année en dehors de la période de travail définie au contrat de travail, nonobstant les dispositions de l'accord collectif du juin 1999 prévoyant en son article 11 que le solde des congés serait payé en fin de saison.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.319

intermittent, dès lors que de tels salariés, au regard de l'article L. 3123-36 du code du travail, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet. Pour les motifs sus-exposés, il apparaît que le salarié a pris ses congés ou le solde de ses congés chaque année en dehors de la période de travail définie au contrat de travail, nonobstant les dispositions de l'accord collectif du juin 1999 prévoyant en son article 11 que le solde des congés serait payé en fin de saison.

Extrait du texte

les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité (L.3123-36) ; qu'en l'état, d'une part, aucun des deux contrats n'indiquent les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, ni la durée minimale annuelle de travail ; que d'autre part, ils ont été conclus successivement alors même qu'aucune convention ou accord collectif ou convention ou accord d'entreprise ne soit intervenu prévoyant dans le domaine concerné la conclusion de ce type de contrat de travail intermittent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-17.443

les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité (L.3123-36) ; qu'en l'état, d'une part, aucun des deux contrats n'indiquent les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, ni la durée minimale annuelle de travail ; que d'autre part, ils ont été conclus successivement alors même qu'aucune convention ou accord collectif ou convention ou accord d'entreprise ne soit intervenu prévoyant dans le domaine concerné la conclusion de ce type de contrat de travail intermittent .

Extrait du texte

était donc suspendu, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-12 et L. 3123-36, alinéa 2, du Code du travail ; 4. ALORS QU'à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris, le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-3-1 3°, devenu l'article L. 1242-2 3°, du Code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-16.349

était donc suspendu, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-12 et L. 3123-36, alinéa 2, du Code du travail ; 4. ALORS QU'à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris, le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-3-1 3°, devenu l'article L. 1242-2 3°, du Code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L.

Extrait du texte

» ; que cette règle conventionnelle, plus favorable que celle de l'article L. 3123-36 du code du travail qui dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve de modalités spécifiques prévues par convention, accord collectif ou accord d'entreprise doit donc s'appliquer en l'espèce ; qu'or, l'article L.3123-17 prévoit que le nombre d'heures complémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-12.017

» ; que cette règle conventionnelle, plus favorable que celle de l'article L. 3123-36 du code du travail qui dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve de modalités spécifiques prévues par convention, accord collectif ou accord d'entreprise doit donc s'appliquer en l'espèce ; qu'or, l'article L.3123-17 prévoit que le nombre d'heures complémentaires.