Article L. 1237-9 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

L'article 77 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-16.677

L'article 77 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires-.

Extrait du texte

rappel d'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1237-9 du code du travail dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le taux varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Sous l'intitulé "allocation de départ à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-18.315

rappel d'indemnité de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1237-9 du code du travail dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le taux varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Sous l'intitulé "allocation de départ à la.

Extrait du texte

1234-9 du code du travail, -s'agissant du départ à la retraite par décision du salarié, l'article L. 1237-9 du code du travail pose le principe d'une indemnité de départ à la retraite variant en fonction de l'ancienneté du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 années d'ancienneté ; qu'ainsi, il n'y a pas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.969

1234-9 du code du travail, -s'agissant du départ à la retraite par décision du salarié, l'article L. 1237-9 du code du travail pose le principe d'une indemnité de départ à la retraite variant en fonction de l'ancienneté du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 années d'ancienneté ; qu'ainsi, il n'y a pas de.

Extrait du texte

1234-9 du code du travail, -s'agissant du départ à la retraite par décision du salarié, l'article L. 1237-9 du code du travail pose le principe d'une indemnité de départ à la retraite variant en fonction de l'ancienneté du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 années d'ancienneté ; qu'ainsi, il n'y a pas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.970

1234-9 du code du travail, -s'agissant du départ à la retraite par décision du salarié, l'article L. 1237-9 du code du travail pose le principe d'une indemnité de départ à la retraite variant en fonction de l'ancienneté du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 années d'ancienneté ; qu'ainsi, il n'y a pas de.

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L. 1237-7, que de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237-1 ; que M. François X... ne peut soutenir que les dispositions législatives et réglementaires sont contraires à l'esprit de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ; qu'en effet, l'article 1 de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 est ainsi rédigé : "les parties signataires, ayant constaté des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-22.663

L. 1237-7, que de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237-1 ; que M. François X... ne peut soutenir que les dispositions législatives et réglementaires sont contraires à l'esprit de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ; qu'en effet, l'article 1 de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 est ainsi rédigé : "les parties signataires, ayant constaté des.

Extrait du texte

du salarié dont l'indemnité à ce titre est réglementée par les articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du Code du travail prévoyant une indemnité comprise entre un demi et deux mois de salaire selon l'ancienneté acquise par le salarié, soit à l'évidence d'un montant inférieur à celui de l'indemnité prévue dans l'accord collectif ; qu'alors qu'il ne peut être sérieusement contesté que la loi du 25 juin 2008 ne concerne que les indemnités dues en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-22.664

du salarié dont l'indemnité à ce titre est réglementée par les articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du Code du travail prévoyant une indemnité comprise entre un demi et deux mois de salaire selon l'ancienneté acquise par le salarié, soit à l'évidence d'un montant inférieur à celui de l'indemnité prévue dans l'accord collectif ; qu'alors qu'il ne peut être sérieusement contesté que la loi du 25 juin 2008 ne concerne que les indemnités dues en cas de.

Extrait du texte

d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 12 novembre 1979, en qualité d'agent de production puis d'agent de sécurité par la société INA roulements, devenue ensuite la société Schaeffler France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en juin 2009.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-10.971

d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 12 novembre 1979, en qualité d'agent de production puis d'agent de sécurité par la société INA roulements, devenue ensuite la société Schaeffler France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en juin 2009.

Extrait du texte

de départ à la retraite, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-9 et L 1237-9 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.195

de départ à la retraite, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-9 et L 1237-9 du Code du travail.

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en requalification de son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que la lettre du 28 octobre 2008 ne peut, en aucun cas, être analysée comme une lettre de prise d'acte de rupture, celle-ci faisant état de la volonté claire et non équivoque du salarié de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.229

Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en requalification de son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que la lettre du 28 octobre 2008 ne peut, en aucun cas, être analysée comme une lettre de prise d'acte de rupture, celle-ci faisant état de la volonté claire et non équivoque du salarié de.

Extrait du texte

a violé l'article 378 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.1237-9 du Code du travail et L.2411-5 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-23.702

a violé l'article 378 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.1237-9 du Code du travail et L.2411-5 du même Code.

Extrait du texte

161-22 du code de la sécurité sociale, l'article 1134 du code civil et les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que la seule volonté du salarié de bénéficier après la liquidation de ses droits à la retraite d'un cumul emploi-retraite et de signer un nouveau contrat avec son ancien employeur est sans effet sur la rupture du contrat initial et sa qualification de départ à la retraite ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2010, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-22.565

161-22 du code de la sécurité sociale, l'article 1134 du code civil et les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que la seule volonté du salarié de bénéficier après la liquidation de ses droits à la retraite d'un cumul emploi-retraite et de signer un nouveau contrat avec son ancien employeur est sans effet sur la rupture du contrat initial et sa qualification de départ à la retraite ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2010, M.

Extrait du texte

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Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-27.898

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