Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-23.702

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2014

Numéro d'affaire

12-23.702

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00297

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2012), que M. X..., salarié de la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2012), que M. X..., salarié de la société ArcelorMittal Méditerranée depuis 1975 et titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1999, a saisi le conseil de prud'hommes en 2008 de diverses demandes, en invoquant notamment une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1, chapitre 1 de l'avenant n° 1 du 6 octobre 1992 à l'accord du 6 février 1990 relatif aux « modalités de représentation du personnel et des organisations syndicales dispose qu'« un entretien particulier de suivi de carrière (...) sera proposé chaque année à ces agents pour examiner » et précise au préalable que « la liste des ces agents es…