Article L. 2411-5 : texte et décisions associées

; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Citadis avait obtenu l'autorisation administrative de licenciement de la salariée sans qu'elle ne conteste cette autorisation, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail : 11. Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. 12.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. » Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles (Soc., 28 janvier 2009, n° 08-41.633, Bull. V, n° 25). Pour l'application des articles L. 2411-7 et L.

Mais si la période de protection en cours au moment de la demande a expiré lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité pour violation du statut protecteur. M. [K] peut demander à bénéficier du statut protecteur lié à ses autres mandats que celui de défenseur syndical, soit 6 mois après l'expiration de son mandat de membre du comité social et économique (article L.2411-5 du code du travail) et même 12 mois après l'expiration de celui de délégué syndical. Ces mandats ayant expiré le 13 février 2023, la période de protection a expiré le 13 février 2024, soit avant la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcé au jour du jugement le 14 mai 2024. C'est pourquoi, par voie de confirmation, M.

(Cass. Soc., 23 novembre 2004, n°01-46.234). En l'espèce, sont établis les éléments suivants': - la salariée bénéficiait d'un statut protecteur lié à sa qualité d'élue déléguée du personnel, son mandat ayant pris fin le 31 décembre 2019 en raison de la mise en place du CSE et de l'organisation de nouvelles élections'; - en application de l'article L.2411-5 du code du travail, cette protection a perduré pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution, soit en l'espèce jusqu'au 30 juin 2020'; - une première procédure de licenciement a été initiée à l'encontre de Mme [F] par l'employeur le 22 novembre 2019 (pièce 8), une demande d'autorisation étant soumise à l'inspection du travail le 23 décembre 2019 (pièce 10), suite au refus par la salariée protégée…

En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

Invoquant un manquement à l'obligation de loyauté de la part de l'employeur, il demandant la condamnation de la société [2] [T] à lui pater la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi. Vu les attendus qui précèdent, Monsieur [D] [L] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. - Sur le licenciement - - Sur la demande afin de dire le licenciement nul - Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017) : 'Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution.' Selon l'article L.

Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général

La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours

; qu'en se déterminant de la sorte quand la rupture du contrat était intervenue le 31 décembre 2020 par l'effet de la survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1245-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1242-1 et s. et L. 2411-5 et s. du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, l'employeur ne pouvant imposer au salarié une requalification, la notification par la société à M.

les deux faits les plus graves que sont la restitution du véhicule endommagé et l'absence injustifiée, sont sans aucun lien avec les mandats. La protection des représentants du personnel prévue par les articles L.2411-1 et suivants du code du travail impose à l'employeur de respecter une procédure spéciale d'autorisation administrative pour rompre leur contrat de travail. L'article L.2411-5 dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2018 dispose ainsi: « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code

"à la somme réclamée de 213 195,65 euros dont le montant n'est l'objet d'aucune discussion dans les écritures de l'employeur" ; qu'en accordant au salarié une indemnité dépassant trente mois de salaire brut au motif inopérant que l'employeur n'avait pas contesté le montant réclamé par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient d'une part que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit et d'autre part qu'il est incompatible avec la thèse soutenue en appel. 8. Cependant, le mode de calcul de l'indemnité forfaitaire à laquelle peut prétendre un salarié protégé dont la rupture est considérée comme nulle relève du pur droit. 9.