Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 2

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dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 2411-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 17. Selon les II, 3°, et III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-10.993

dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 2411-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 17. Selon les II, 3°, et III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2314-26 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 9 II de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail : 6. Selon les II, 3°, et III du premier des textes susvisés, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-16.192

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2314-26 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 9 II de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail : 6. Selon les II, 3°, et III du premier des textes susvisés, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres.

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2411-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1242-1 et s. et L. 2411-5 et s. du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, l'employeur ne pouvant imposer au salarié une requalification, la notification par la société à M. [M] par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2020 ''l'informant de la transformation de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée'' était sans effet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.490

2411-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1242-1 et s. et L. 2411-5 et s. du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, l'employeur ne pouvant imposer au salarié une requalification, la notification par la société à M. [M] par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2020 ''l'informant de la transformation de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée'' était sans effet .

Extrait du texte

protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code. 15. L'arrêt constate qu'un comité de groupe Clear Channel France a été instauré en application d'un accord collectif du 26 juin 2003 signé entre la société et les organisations syndicales représentatives et que le salarié a été désigné en qualité de représentant syndical au comité de groupe par le syndicat. 16. C'est dès lors à bon droit que la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-15.443

protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code. 15. L'arrêt constate qu'un comité de groupe Clear Channel France a été instauré en application d'un accord collectif du 26 juin 2003 signé entre la société et les organisations syndicales représentatives et que le salarié a été désigné en qualité de représentant syndical au comité de groupe par le syndicat. 16. C'est dès lors à bon droit que la cour.

Extrait du texte

le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient d'une part que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit et d'autre part qu'il est incompatible avec la thèse soutenue en appel. 8. Cependant, le mode de calcul de l'indemnité forfaitaire à laquelle peut prétendre un salarié protégé dont la rupture est considérée comme nulle relève du pur droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 23-20.468

le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient d'une part que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit et d'autre part qu'il est incompatible avec la thèse soutenue en appel. 8. Cependant, le mode de calcul de l'indemnité forfaitaire à laquelle peut prétendre un salarié protégé dont la rupture est considérée comme nulle relève du pur droit.