Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 12. Le salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-12.943

2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 12. Le salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, et l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que pour bénéficier du statut protecteur, le salarié doit rapporter la preuve de son élection, établie à partir du procès-verbal pertinent après proclamation des résultats dont il revendique l'application et, le cas échéant, de sa contestation dans un délai de quinze jours à compter des résultats querellés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 22-11.468

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, et l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que pour bénéficier du statut protecteur, le salarié doit rapporter la preuve de son élection, établie à partir du procès-verbal pertinent après proclamation des résultats dont il revendique l'application et, le cas échéant, de sa contestation dans un délai de quinze jours à compter des résultats querellés .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 7. Selon l'article L. 2411-5 susvisé, le licenciement d'un représentant syndical au comité social et économique ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8. Pour écarter le bénéfice du statut protecteur revendiqué par le salarié au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-11.158

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 7. Selon l'article L. 2411-5 susvisé, le licenciement d'un représentant syndical au comité social et économique ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8. Pour écarter le bénéfice du statut protecteur revendiqué par le salarié au.

Extrait du texte

tout. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-10.751

tout. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.

Extrait du texte

2411-1 du même code». Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 2°, et L. 2411-5 du code du travail : 14. La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié. 15. Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-14.178

2411-1 du même code». Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 2°, et L. 2411-5 du code du travail : 14. La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié. 15. Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de.

Extrait du texte

de l'article L. 311-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2411-5 du code du travail le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23-18.319

de l'article L. 311-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2411-5 du code du travail le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la.

Extrait du texte

La Cour de cassation juge que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement (Soc., 23 septembre 2015, n° 14-10.648, Bull. de convocation et l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-15.188

La Cour de cassation juge que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement (Soc., 23 septembre 2015, n° 14-10.648, Bull. de convocation et l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 6.

Extrait du texte

1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 à L. 1132-3-3 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du même code : 14. Il résulte de ces textes que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-19.326

1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 à L. 1132-3-3 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du même code : 14. Il résulte de ces textes que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

Extrait du texte

en télétravail à temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 2°/ que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection pour des faits identiques à ceux invoqués devant l'autorité administrative et ayant donné lieu à un refus d'autorisation de licenciement n'est pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-11.601

en télétravail à temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 2°/ que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection pour des faits identiques à ceux invoqués devant l'autorité administrative et ayant donné lieu à un refus d'autorisation de licenciement n'est pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

en dispense d'activité rémunérée, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 3°/ que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection pour des faits identiques à ceux invoqués devant l'autorité administrative et ayant donné lieu à un refus d'autorisation de licenciement n'est pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-11.602

en dispense d'activité rémunérée, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 3°/ que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection pour des faits identiques à ceux invoqués devant l'autorité administrative et ayant donné lieu à un refus d'autorisation de licenciement n'est pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

violation du statut protecteur, alors « que la protection de l'article L. 2411-5 du code du travail n'est accordée qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, élus dans le cadre d'un processus électoral mis en œuvre par l'employeur par application des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que les élections dont se prévalait M. [W] étaient inexistantes dès lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.838

violation du statut protecteur, alors « que la protection de l'article L. 2411-5 du code du travail n'est accordée qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, élus dans le cadre d'un processus électoral mis en œuvre par l'employeur par application des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que les élections dont se prévalait M. [W] étaient inexistantes dès lors.