Cour de cassation · 27 novembre 2024

roits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'à cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'e

nciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme [R] demandait à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat et à titre subsidiaire que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse au motif que son inaptitude trouvait son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en considérant que cette dernière demande échappait à la compétence du juge judicia

du 16 fructidor an III, de l'article L. 311-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2411-5 du code du travail le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux seules demandes de d

er du 6 octobre 2016 et, après une visite de reprise, a été déclarée apte sous réserve de l'absence de tout port de charge. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2016 aux fins notamment d'obtenir la résiliation de son contrat de travail. 5. Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de vendeuse, en précisant qu'elle pouvait exercer une activité sans port de charges lourdes et sans mouvements répétitifs avec les membres supérieurs. 6. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossi

de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce Mme [R] faisait également valoir que l'employeur lui avait demandé de venir sur son lieu de travail signer un avenant à son contrat de travail pendant son arrêt maladie, ne l'avait pas informé sur ses droits à la prévoyance et avait supprimé le remboursement de son titre de transport, toutes pratiques illégales ; qu'en ne répondant pas à ces moyens opérants la cour d'appel a méconnu derechef les exigences de l'article 455 du code de procé

our 11. Il résulte des conclusions de la salariée devant la cour d'appel et de l'arrêt que celle-ci ne formait qu'une seule demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du contrat de travail. 12. Cette demande ayant été accueillie par la cour d'appel, le moyen, faute d'intérêt à agir, est irrecevable. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à la cour d'appel de se déclarer incompétente pour statuer sur l'absen

adie dont l'employeur était responsable, celui-ci ne lui ayant notamment pas reversé la totalité des indemnités journalières perçues alors qu'il avait demandé la subrogation, ce dont elle apportait la preuve en fournissant l'attestation de salaire remplie par l'employeur spécifiant une demande de subrogation ; qu'en écartant le grief au motif que ces difficultés s'expliquent par le fait que la société Laurence Tavernier n'avait pas sollicité de subrogation comme le pensait la caisse primaire d'assurance maladie" sans s'expliquer sur cet élém

résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 15. Pour dire que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité légale de licenciement, formées par la salariée au titre de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement au motif que l'inaptitude fondant ce dernier serait la conséquence de manquements de l'employeur à son obligation

ttribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 15. Pour dire que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité légale de licenciement, formées par la salariée au titre de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement au motif que l'inaptitude fondant ce dernier serait la conséquence de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient qu'il résulte des articl

ecteur du travail du 26 décembre 2018. 7. Devant la juridiction prud'homale, elle a demandé subsidiairement que son licenciement pour inaptitude soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 8. A la suite d'une fusion-absorption en date du 1er juillet 2021 à effet rétroactif au 1er janvier 2021, la société Fremaux Delorme (la société) est venue aux droits de la société Laurence Tavernier. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la société 9. En application

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. Il résulte des conclusions de la salariée devant la cour d'appel et de l'arrêt que celle-ci ne formait qu'une seule demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du contrat de travail. 12. Cette demande ayant été accueillie par la cour d'appel, le moyen, faute d'intérêt à agir, est irrecevable. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à la cour d'appel de

réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, serait le caractère sans cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail ; ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacl

du travail a déclaré la salariée inapte au poste de vendeuse, en précisant qu'elle pouvait exercer une activité sans port de charges lourdes et sans mouvements répétitifs avec les membres supérieurs. 6. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 janvier 2019 après autorisation de l'inspecteur du travail du 26 décembre 2018. 7. Devant la juridiction prud'homale, elle a demandé subsidiairement que son licenciement pour inaptitude soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du

inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 janvier 2019 après autorisation de l'inspecteur du travail du 26 décembre 2018. 7. Devant la juridiction prud'homale, elle a demandé subsidiairement que son licenciement pour inaptitude soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 8. A la suite d'une fusion-absorption en date du 1er juillet 2021 à effet rétroactif au 1er janvier 2021, la société Fremaux Delorme (la société) est venue aux droits de la société

r son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, serait le caractère sans cause réelle et sérieuse de la rupture du contra

ses obligations ; qu'à cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme [R] demandait à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat et à titre subsidiaire que son

2411-5 du code du travail le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux seules demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque les

le principe de séparation des pouvoirs, l'article L. 2411-5, dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 4121-1 du code du travail : 14. Il résulte de ces textes que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute

r une activité sans port de charges lourdes et sans mouvements répétitifs avec les membres supérieurs. 6. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 janvier 2019 après autorisation de l'inspecteur du travail du 26 décembre 2018. 7. Devant la juridiction prud'homale, elle a demandé subsidiairement que son licenciement pour inaptitude soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 8. A la suite d'une fusion-absorption en date du 1

moyen 13. La salariée fait grief à la cour d'appel de se déclarer incompétente pour statuer sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ses demandes en découlant, alors « que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'à cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des p

n les dispositions combinées des articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, serait le caractère sans cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail ; ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 15. Pour dire que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier les dema

ation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux seules demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été pris en considérat

ation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été pris en considération par

se, a été déclarée apte sous réserve de l'absence de tout port de charge. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2016 aux fins notamment d'obtenir la résiliation de son contrat de travail. 5. Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de vendeuse, en précisant qu'elle pouvait exercer une activité sans port de charges lourdes et sans mouvements répétitifs avec les membres supérieurs. 6. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 janvier 20