Article L. 311-1 : texte et décisions associées

Sur le fondement de articles 1240,1242 alinéa 5 et 1343-2 du code civil, Sur le fondement des articles 16 et 700 du code de procédure civile, Sur le fondement des articles 222-33-2 du code pénal, Sur le fondement des articles L451-1, 452-5 du contrat de travail à durée déterminée, Sur le fondement des articles L1152-1, L1411-1, L1411-4 et R1461-2 du code du travail, Sur le fondement des articles L261-1 8) et L311-1 du code de l'organisation judiciaire, - annuler le jugement prononcé le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil en ce que le tribunal précité a violé l'obligation pour le juge de respecter le principe contradictoire (article 16 alinéa 1er du code de procédure civile) en prononçant d'office l'irrecevabilité des demandes indemnitaires présentées par les appelants sur le fondement de…

Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, modifié par le même décret, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état. 7. Par avis des 3 juin 2021 (n° 21-70.006) et 11 octobre 2022 (n° 22-70.010), la deuxième chambre civile a énoncé que le conseiller de la mise en état est un magistrat de la cour d'appel chargé de l'instruction de l'appel et, conformément à l'article L.

jugé sans cause réelle et sérieuse au motif que son inaptitude trouvait son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en considérant que cette dernière demande échappait à la compétence du juge judiciaire au motif qu'aux termes de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 311-1 du code de justice administrative et de l'article L.

avait commise mais avait décidé de débarrasser de Mme [N] et .. recherché, dans cette perspective, quelles fautes elle pourrait lui reprocher », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 223-6 du code pénal, 434-1 du code pénal, article 434-3 du code pénal, L. 311-1, L.

Geranto Sud en sa qualité de tutrice, motif pris de ce qu'elle était saisie d'une décision prud'homale et que ladite action relevait de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu sa plénitude de juridiction et l'effet dévolutif de l'appel, a violé les articles L. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire et 79, 81, 561 et 562 du Code de procédure civile.

'homale ; que Mme X... a de nouveau saisi cette juridiction le 27 décembre 2004 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas aux demandes échappant à la compétence matérielle du conseil de prud'hommes ; que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître des litiges relatifs au droit d'auteur ; qu'il s'ensuit que les demandes de Mme X...

des entreprises et aux situations des salariés concernés» ainsi que «le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L.311-1 et L. 311-10, les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.

des entreprises et aux situations des salariés concernés » ainsi que « le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10, les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.

dans les conditions légales et de dire que la procédure aboutissant aux actes de licenciements ou de modification des contrats de travail était nulle ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de la violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 122-14-4, L. 432-1, L. 436-1 et L. 511-1 du Code du travail et L. 311-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, la société La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du plan de gestion prévisionnelle mis en place dans le cadre de l'opération de restructuration des supports extérieurs menée pendant les années 2000 à 2002 et de tous les actes subséquents ; Mais attendu que dans les entreprises visées à l'article L.

permet la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir à des emplois à caractère saisonnier ; que de tels contrats saisonniers sont par définition conclus pour une durée minimale ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 du Code du travail et L.

8 / que l'obligation de reclassement ne s'impose à l'employeur qu'en cas de suppression d'emploi et non pas en cas de modification du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'en déniant cependant toute cause économique au licenciement de Mlle X... dès lors que la société X... n'aurait pas recherché son reclassement au sein de l'entreprise avant la notification de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-17, L. 311-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de dessinateur d'études au service de la société Entreprise P.