L. 311-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le fondement des articles L261-1 8) et L311-1 du code de l'organisation judiciaire, [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° P 24-12.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° N 23-18.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] N° E 21-85.579 F-D N° 01458 ODVS 29 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 NOVEMBRE 2022 Mme [Y] [U] et M. [F] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la co… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10373 F Pourvoi n° V 21-10.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° M 20-11.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° B 20-10.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur les demandes relatives à l'annexe n° 3 : sur le champ d'application de l'annexe n° 3, contrairement à ce que soutiennent le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP) et l'UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANÇAIS INDÉPENDANTS (UPFI), le SYNDICAT NATIONAL DES MUS… [...]
[...] N° X 15-81.914 F-D N° 2132 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le chef de redressement n° 18 assujettissement CSG/ CRDS lié au domicile fiscal ; considérant que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société Radio France Internationale n'avait pas acquitté les contributions CSG/ CRDS au titre des rémunérations allouées à des correspondants journalistes françai… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Caisse primaire d'assurance maladie des YVELINES à indemniser Madame X... de son congé maternité du 3 janvier au 3 juill… [...]
[...] 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas aux demandes échappant à la compétence matérielle du conseil de prud'hommes ; que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître des litiges relatifs au droit d'auteur ; qu'il s'ensuit q… [...]
[...] ALORS QUE l'entrée en vigueur des dispositions législatives dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui, en remplacement du PARE anticipé, i… [...]
[...] ALORS QUE l'entrée en vigueur des dispositions législatives dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui, en remplacement du PARE anticipé, i… [...]
[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de la violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 122-14-4, L. 432-1, L. 436-1 et L. 511-1 du Code du travail et L. 311-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, la société La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du plan… [...]
[...] 1 / qu'un emploi saisonnier concerne des taches normalement appelées à se répéter à des dates à peu près fixes, en fonction des rythmes et saisons ; qu'il en va ainsi en matière d'activité agricole, caractérisée par la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique à caractère végétal ou animal ; qu'ainsi, l'activité d'une coopérative… [...]
[...] 8 / que l'obligation de reclassement ne s'impose à l'employeur qu'en cas de suppression d'emploi et non pas en cas de modification du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'en déniant cependant toute cause économique au licenciement de Mlle X... dès lors que la société X... n'aurait pas recherché son reclassement au sein de l'ent… [...]
[...] Vu les articles L. 122-17, L. 311-1 et L. 321-6 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Dyneff fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 juin 1996) statuant sur renvoi après cassation d'avoir requalifié le contrat de mandataire salarié et de l'avoir en conséquence condamnée à justifier auprès de M. X... de son immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 7 août 1985 au 15 ju… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail, que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; [...]