Article L. 311-1 : texte et décisions associées

la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 311-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2411-5 du code du travail le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la.

à la compétence matérielle du conseil de prud'hommes ; que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître des litiges relatifs au droit d'auteur ; qu'il s'ensuit que les demandes de Mme X... tendant à la reconnaissance de ses droits d'auteur et à l'octroi d'une rémunération par Les Editions du Seuil pour leur exploitation étaient recevables, peu important.

et mises en oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L.311-1 et L. 311-10, les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21» et «les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions » destinées à favoriser le reclassement .

et mises en oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10, les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » et « les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions » destinées à favoriser le reclassement .

d'une violation des articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 du Code du travail et L. 311-1 du Code rural ; 2 / que si le contrat à durée déterminée, qui ne comporte un terme précis doit être conclu pour une durée minimale, celle-ci n'a pas nécessairement à être fixée en terme calendaire, dès lors qu'elle est déterminable ; qu'en l'espèce, le contrat de travail ayant pris effet le 2 mai 1994 stipulait expressément qu'il expirerait "avec la fin de la.

de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 311-1 du Code du travail ; 9 / que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse du fait d'une absence de justification de la définition et de l'application des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-17, L. 311-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de dessinateur d'études au service de la société Entreprise P. Juret, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1995 ; que, le 27 mars 1995, il a signé un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

susvisée ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail, que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Et attendu que, sans méconnaître le sens et la portée de l'engagement du salarié, la cour d'appel qui a relevé que, sous couvert de difficultés.

légalement motivé leur décision et ont violé les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code du travail et la loi du 27 décembre 1968 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'autorisation administrative avait été obtenue frauduleusement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Compagnie thermale de Dax, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

'un commun accord ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'.

321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a recherché si la rupture du contrat avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé .