Article L. 311-1 du Code du travail : texte et jurisprudence – page 2

Version antérieure

Article L. 311-1

Le service public du placement est assuré par l'Agence nationale pour l'emploi.

Toutefois, peuvent également concourir au service public du placement des établissements publics, des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et des associations, s'ils ont été agréés à cet effet par l'Etat ou s'ils ont passé convention avc l'Agence nationale pour l'emploi. En cas d'agrément par l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi passe convention avec ces organismes.

Les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel peuvent également effectuer des opérations de placement durant ces actions.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 311-1

14 décisions

13

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1992, 91-42.004

Cour de cassation

Extrait du texte

321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a recherché si la rupture avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a recherché si la rupture avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé .

14

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1992, 90-41.087

Cour de cassation

Extrait du texte

122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la second branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la second branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Licenciement Licenciement économique / PSE

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 311-1

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance

Article L. 311-1 : texte et décisions associées – page 2

Article L. 311-1

Décisions citant l'article L. 311-1

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Guides expliquant l'article L. 311-1

Source et précautions