Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.089

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2013

Numéro d'affaire

12-22.089

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02023

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), que M. X... a été engagé par l'Association…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), que M. X... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 29 août 1995, prenant effet au 4 septembre 1995, en qualité de directeur de centre, affecté sur le centre AFPA de Champs-sur-Marne ; qu'en décembre 2002, il a été élu conseiller au conseil de prud'hommes de Meaux et son mandat a été renouvelé lors des élections du 3 décembre 2008 ; qu'en exécution d'un protocole d'accord transactionnel du 2 avril 2007, le salarié a été affecté le 1er octobre 2007 au siège de l'AFPA puis dispensé d'activité moyennant son engagement de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que la rupture du cont…