Article L. 2411-22 : texte et décisions associées

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2411-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur commise dans le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, dès lors que le résultat retenu au titre de cette indemnité ne correspond pas à la durée de la période de protection retenue par la cour d'appel. Cette erreur de calcul, constitutive d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-14.037

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2411-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur commise dans le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, dès lors que le résultat retenu au titre de cette indemnité ne correspond pas à la durée de la période de protection retenue par la cour d'appel. Cette erreur de calcul, constitutive d'une.

Extrait du texte

durée de vingt-quatre mois augmentée de six mois", la cour d'appel a violé L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil ; 3°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'un salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du fait de l'inexécution par l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-17.919

durée de vingt-quatre mois augmentée de six mois", la cour d'appel a violé L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil ; 3°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'un salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du fait de l'inexécution par l.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2411-22 du code du travail, que la période de protection de l'ancien conseiller prud'homme se prolonge pendant une période de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; qu'en conséquence, lorsque le conseiller prud'homme cesse d'exercer ses fonctions dès sa démission, la période de protection de six.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-10.910

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2411-22 du code du travail, que la période de protection de l'ancien conseiller prud'homme se prolonge pendant une période de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; qu'en conséquence, lorsque le conseiller prud'homme cesse d'exercer ses fonctions dès sa démission, la période de protection de six.

Extrait du texte

31 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, L. 2411-1, L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ que si le salarié est tenu d'informer l'employeur de l'existence de son mandat, il n'a en revanche pas à l'informer du renouvellement de son mandat, lequel n'a d'incidence que sur les conséquences pécuniaires de la violation de son statut protecteur connu de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que s'agissant d'un mandat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-19.708

31 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, L. 2411-1, L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ que si le salarié est tenu d'informer l'employeur de l'existence de son mandat, il n'a en revanche pas à l'informer du renouvellement de son mandat, lequel n'a d'incidence que sur les conséquences pécuniaires de la violation de son statut protecteur connu de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que s'agissant d'un mandat.

Extrait du texte

mandat de M. [B], la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2411-22 du code du travail ; 5) ALORS QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que le courrier de M. [B] à la société 3 ATI du 13 janvier 2014, remis en mains propres, portait l'indication « reçu en mains propres le 14/01/2014 » ainsi qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 18-26.800

mandat de M. [B], la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2411-22 du code du travail ; 5) ALORS QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que le courrier de M. [B] à la société 3 ATI du 13 janvier 2014, remis en mains propres, portait l'indication « reçu en mains propres le 14/01/2014 » ainsi qu'.