Article L. 2411-22 : texte et décisions associées

L'employeur sollicite, à titre principal, le débouté de la demande faute de nullité du licenciement et subsidiairement, un calcul de l'indemnité sur la base d'un salaire de référence minoré. Il estime que le salaire à prendre en considération est celui perçu durant toute la période couverte par la nullité. La cour constate que le bénéfice du statut protecteur prévu par les dispositions des articles L. 2411-22 et L. 2411-1 du code du travail n'est pas contesté par l'employeur, dès lors que la nullité du licenciement a été prononcée. Seul subsiste la contestation sur le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité.

adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions de ce conseiller». Il n'est pas discuté que Mme [I] [N] bénéficiait du statut de salariée protégée pour avoir été élue le 30 octobre 2019 pour un mandat de conseillère prud'homale d'une durée de 4 ans. La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance.

S'agissant de l'irrecevabilité des demandes en nullité des deux transactions litigieuses, la cour constate que, d'une part, le conseil de prud'hommes ne mentionne pas dans sa décision les motifs de cette irrecevabilité, d'autre part, l'employeur ne produit aucun argumentaire à cette fin. Par suite, il sera jugé que la demande en nullité des deux transactions est recevable et le jugement sera infirmé en conséquence. En deuxième lieu, l'article L. 2411-22 du code du travail dispose que le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. * Sur la demande de nullité des deux transactions fondée sur le statut de salarié protégé: En premier lieu, le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L.

'une durée de dix mois et onze jours, enfin, qu'il percevait au moment de son licenciement une rémunération moyenne de 15 355 € ; qu'en fixant à 93 670,56 €, soit six mois de salaire, l'indemnité due au titre d'une période de protection ainsi retenue la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2411-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur commise dans le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, dès lors que le résultat retenu au titre de cette indemnité ne correspond pas à la durée de la période de protection retenue par la cour d'appel.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois

payés afférents et de la confirmation du surplus des chefs dévolus. Sur la rupture du contrat de travail 1/ Sur la violation du statut protecteur et l'indemnité pour violation de ce statut Le salarié soutient qu'il bénéficiait du statut protecteur en sa qualité de conseiller prud'homme par application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-22 du code du travail et que l'employeur l'a licencié sans autorisation administrative, en violation de ce statut.

; qu'en refusant cependant de rechercher si le salarié justifiait avoir informé l'employeur de la date à laquelle il avait démissionné, ce qui plaçait ce dernier dans l'impossibilité de déterminer si le salarié était toujours protégé, au motif inopérant qu'au jour de l'engagement de la procédure disciplinaire sa protection était toujours en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L.

, ce dont il résultait que, faute pour celui-ci d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail, la violation de son statut protecteur lui donnait droit aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection en cours à la date de son éviction, jusqu'au 31 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-4, L. 2411-1, L.

la société 3 ATI et que ce n'était pas le gérant qui avait signé, quand ce courrier, qui portait, outre une signature avec la mention « remis en mains propres le 14/01/2014, le cachet de l'employeur, était présumé, sauf preuve contraire, établir que l'employeur avait été informé du mandat de M. [B], la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2411-22 du code du travail ; 5) ALORS QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que le courrier de M.

[E] était automatiquement illicite, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L.

écoulée entre le 27 juin 2014 et le 16 février 2017, comprenant la rémunération et les différentes primes, indemnités et avantages liés à son emploi qu'elle aurait perçus si elle n'avait pas été licenciée, dont ses salaires et la mutuelle dont elle a été privée. 11. Le moyen est donc recevable. Bien- fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22 et L. 2422-4 du code du travail : 12. En application de ces textes, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un mandat de conseiller prud'homme a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L.