Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-10.910

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2022

Numéro d'affaire

21-10.910

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00798

Résumé

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798…

Extrait

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° T 21-10.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Synthexim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-10.910 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - Prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [J] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, T…