Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 29 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/

NL/FP-D

Rôle N° RG 21/14084 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFUX

S.E.L.A.R.L. [M]

SARL [7]

C/

[D] [Q]

De [Localité 3] AGS-CGEA

[Y] [T]

[V] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

29 OCTOBRE 2026

à :

Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Mme [E] [I] (Délégué syndical ouvrier)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 03 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00768.

APPELANTES

SELARL [M] prise en la personne de Maître [K] [M], es qualité de Mandataire ad hoc de la SARL [7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Mathieu MICHELON, avocat au barreau de NICE

SARL [7] prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Mathieu MICHELON, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Madame [D] [Q], demeurant [Adresse 3]

représentée par Mme [E] [I] (Délégué syndical ouvrier)

AGS-CGEA DE [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

non représenté

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Monsieur [Y] [T] agissant ès qualités de liquidateur amiable de la SARL [7], demeurant Chez [3] - [Adresse 2]

non représenté

Monsieur [V] [A] [Y] [T] agissant ès qualités de gérant de la SARL [7], demeurant [Adresse 5]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée, la société Agence des Palais (la société) a engagé Mme [Q] (la salariée) en qualité d'agent d'entretien à compter du 10 décembre 1986 à temps partiel de 22 heures par mois.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale de l'immobilier.

En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 245.39 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 avril 2016, la société a convoqué la salariée le 6 mai 2016 en vue d'un entretien préalable à un licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mai 2016, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:

'Madame,

Nous vous avons convoqué le vendredi 06 Mai 2016 à 10h30 au siège de notre société à un entretien préalable au licenciement que nous envisageons de prononcer à votre encontre.

Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien et nous avons donc décidé de vous licencier.

Les motifs de votre licenciement sont les suivants :

Vous avez abandonné votre poste depuis le jeudi 22 Mars 2016.

Vous êtes en absence injustifiée depuis cette date.

Ni mes appels téléphoniques et SMS, qui n'ont pas abouti, ni mes courriers du 05 Avril 2016 et 27 Avril 2016 restés sans réponse, n'ont permis de vous justifier.

Cette absence inopinée et prolongée entraîne une désorganisation de nos services, de ce fait, je suis contraint de solliciter et d'impliquer les autres membres du personnel et moi-même à un surcroit de travail qui n'est pas contractuellement prévu.

Mais surtout, votre absence porte préjudice à notre société dans la présentation et l'attrait commercial nécessaire à la réception de clientèle. Notre activité commerciale impose une hygiène et une propreté irréprochable que je ne peux plus garantir à mes clients comme à mon personnel.

Toutes nos tentatives de contact sont restées vaines.

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave, rendant impossible votre maintien dans notre entreprise.

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture.

(...)'.

Le 15 septembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que le licenciement est nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Selon jugement rendu le 5 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Nice s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Grasse au visa de l'article 47 du code de procédure civile au motif que la salariée a la qualité de conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Nice.

Le 3 septembre 2021, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Grasse a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit:

PRONONCE la jonction entre les procédures 18-768 et 18-769,

DIT que l'affaire se poursuivra sous le no 18/768 du Répertoire Général,

MET hors de cause la SARL [4],

DECLARE nul le licenciement de [D] [Q],

CONDAMNE la SARL [7] à payer à [D] [Q] les sommes suivantes :

2 879,33€ nets à titre d'indemnité de licenciement,

797,52€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

79,57€ bruts à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,

1 595,00€ bruts en application de Particle L-1235-3-1 du code du travail,

18 077,18€ à titre d'indemnité pourlicenciement nul,

5 000,00€ à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du Contrat de travail,

CONDAMNE la SARL [7] à payer à [D] [Q] la somme de 1500,OO€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL [7] aux dépens de l'instance,

ORDONNE le remboursement par la SARL [7] à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à [D] [Q] du jour du licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,

PRONONCE l'exécution provisoire du jugement,

REJETTE toutes les autres demandes.

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La cour est saisie de l'appel formé le 6 octobre 2021 par la société [7].

La société [7] a fait l'objet d'une liquidation amiable et M. [T] a été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société [7].

Le 31 décembre 2024, la dissolution amiable de la société [7] est intervenue.

A l'audience de plaidoiries du 16 février 2026, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture rendue le 19 janvier 2026 et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure.

Par ordonnance rendue le 6 mars 2026, le tribunal de commerce a désigné la société [6] en qualité de mandataire ad'hoc de la société [7] (le mandataire ad hoc).

Le mandataire ad hoc est intervenue à l'instance.

Par ses dernières conclusions du 20 août 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le mandataire ad hoc demande à la cour de:

REFORMER la décision de première instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a rejeté les autres demandes de Madame [Q].

ET STATUANT A NOUVEAU,

JUGER que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [Q] est bien justifié par une faute grave.

JUGER que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [Q] est régulier et qu'il n'est pas entaché de nullité, dès lors que la salariée n'avait pas informé l'employeur de son statut de salarié protégé.

EN CONSEQUENCE,

REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Madame [Q].

A TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER que l'indemnité de licenciement allouée à Madame [Q] ne pourra être supérieure à 2.347,54 €.

JUGER que l'indemnité compensatrice de préavis allouée à Madame [Q] ne pourra être supérieure à 490,78 €, ainsi que 49 € à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER Madame [Q] à payer à la société [7] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ses dernières conclusions du 21 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [Q], représentée par un défenseur syndical, demande à la cour de:

Confirmer dans son intégralité la décision du juge Départiteur de Grasse prononcée le 03 septembre 2021

Condamner La SEARL [M], prise en la personne de maître [K] [M], es qualité de mandataire Ad Hoc de la SARL [7], à payer à Madame [D] [Q] les sommes suivantes .

2879,33€ nets au titre d'indemnité de licenciement ,

797,52€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

79,57€ à titre de congé payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ;

1595,00€ en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail ,

18077, 18€ à titre d'indemnité pour le licenciement nul ;

5000€ à titre de dommage et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail

1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du jugement du 03 septembre 2021

Condamner La SEARL [M], prise en la personne de maître [K] [M], es qualité de mandataire Ad Hoc de la SARL [7], aux entiers dépens en ce compris le coût de la citation délivrée par commissaire de justice, la procédure devant le Tribunal de commerce et la provision du mandataire ad hoc ordonné dans l'ordonnance du 09 mars 2026 o

Condamner La SEARL [M], prise en la personne de maître [K] [M], es qualité de mandataire Ad Hoc de la SARL [7], à payer à Madame [D] [Q] la sommes de 3 000,00€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Juger que toutes les sommes du présent Arrêt de la Cour d'appel seront inscrite au passif de la SARL [7], prise en la personne de son liquidateur amiable désigné selon le procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/12/2024 au siège de la liquidation ;

Juger l'arrêt de la Cour d'appel à intervenir commun et opposable au Centre de gestion et d'étude AGS/CGEA de [Localité 3]

AU SUBSIDIAIRE

Confirmer la décision du juge Départiteur de Grasse prononcée le 03 septembre 2021 et juger que les sommes dues devront être inscrite au passif de la société

Réformer le jugement du 03 septembre 2021 en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement,

Juger que la SARL [7] n'a pas pris toutes les mesures utiles pour permettre à Madame [D] [Q] d'accéder à son poste de travail.

Juger que la SARL [7] n'apporte pas la preuve que l'absence de Madame [D] [Q] perturbait fondamentalement l'activité de l'entreprise puisqu'il trouvait que la salariée était INUTILE ce qui justifiait de s'en DEBARASSER o

Juger que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [Q] est dépourvu de cause réelle ni sérieuse.

Condamner la SARL [7] à payer à Madame [D] [Q] la somme de 18 077, 18€ au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse, statuant sous le règne de la Loi ancienne.

Ordonner la remise de l'attestation pôle emploi et le certificat de travail rectifié en vertu du présent Arrêt ;

TANT AU PRINCIPAL QU'AU SUBSIDIAIRE

Condamner La SEARL [M], prise en la personne de maître [K] [M], es qualité de mandataire Ad Hoc de la SARL [7], aux entiers dépens en ce compris le coût de la citation délivrée par commissaire de justice, la procédure devant le Tribunal de commerce et la provision du mandataire ad hoc ordonné dans l'ordonnance du 09 mars 2026 Condamner La SEARL [M], prise en la personne de maître [K] [M], es qualité de mandataire Ad Hoc de la SARL [7], à payer à Madame [D] [Q] la sommes de 3 000,00€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Juger que toutes les sommes du présent Arrêt de la Cour d'appel seront inscrite au passif de la SARL [7], prise en la personne de son liquidateur amiable désigné selon le procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/12/2024 au siège de la liquidation ,

Juger l'arrêt de la Cour d'appel à intervenir commun et opposable au Centre de gestion et d'étude AGS/CGEA de [Localité 3].

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 24 août 2026.

MOTIFS

1 - Sur la nullité du licenciement

En application des dispositions de l'article L.2411-1 17° le conseiller prud'homme bénéficie de la protection contre le licenciement prévue au code du travail

L'article L.2411-22 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose:

'Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise pour :

1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ;

2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de six mois après la publication des candidatures par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.'

Le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L. 2411-1 17° du code du travail ne peut se prévaloir de la protection précitée que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.

En l'espèce, la salariée fait valoir à l'appui de sa demande de voir juger que le licenciement est nul qu'elle a bénéficié d'une protection au titre de son mandat de conseiller prud'homal jusqu'au 31 décembre 2022; que le licenciement lui a été notifié par courrier du 10 mai 2016 sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Pour s'opposer à la demande, le mandataire ad hoc soutient que la société [7] n'a pas été informée que la salariée était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal.

Force est de constater que la salariée ne justifie par aucune pièce qu'au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, elle a informé la société de l'existence de son mandat ni que l'employeur avait connaissance du mandat de la salariée.

Il s'ensuit que Mme [Q] est mal fondée en son moyen.

En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour rejette la demande de voir juger que le licenciement est nul et la demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement illicite.

2 - Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société [7] reproche à la salariée d'une part un abandon de poste depuis le 22 mars 2016 et d'autre part une désorganisation des services de l'entreprise du fait de son absence.

La salariée fait valoir à l'appui de sa demande de voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse les éléments suivants:

- elle a été empêchée d'accéder à son poste de travail du fait de la société [7] qui avait fait procéder au changement des serrures équipant les locaux de son entreprise et qui a refusé de lui fournir les nouvelles clés;

- la preuve de la désorganisation invoquée n'est pas rapportée.

Sur le grief de désorganisation, la cour relève que le mandataire ad hoc ne produit aucune pièce de nature à justifier de la réalité de ce fait.

Ce grief n'est donc pas établi.

S'agissant ensuite du grief d'abandon de poste, la cour relève que le mandataire ad hoc verse aux débats en pièce n°2 de son bordereau de communication de pièces la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 avril 2016 par lequel la société [7] conteste l'obstruction au travail invoqué par Mme [Q] et l'avise que le nouveau jeu de clés se trouve à sa disposition dans les locaux de l'agence.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le mandataire ad hoc rapporte la preuve que dès le 5 avril 2016 le nouveau jeu de clés se trouvait à la disposition de Mme [Q].

Et la cour dit qu'il n'est pas établi que Mme [Q] était dans l'incapacité de récupérer le jeu de clés dès lors que cette dernière affirme que la société [7] n'a pas tenu compte de son handicap et des difficultés de stationnement pour accéder aux locaux de l'entreprise et qu'elle ne produit aucune pièce de nature à étayer ces affirmations.

Il s'ensuit que les faits reposant sur l'abandon de poste est établi.

Dès lors, le mandataire ad hoc rapporte la preuve de faits qui constituent une violation par Mme [Q] des obligations découlant de son contrat de travail et qui rendent impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement pour faute grave est fondé, rejette la demande de voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les demandes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

3 - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

Tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi.

En l'espèce, Mme [Q] fait valoir à l'appui de sa demande de voir juger qu'elle est créancière de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail que la société [7]:

- a eu un comportement vexatoire en ce que cet employeur a qualifié la salariée d'inutile eu égard à son statut de travailleur handicapé et qu'il a souhaité la voir quitter les effectifs de l'entreprise ainsi que cela résulte d'un courriel du 7 octobre 2014;

- n'a pas respecté les dispositions du statut protecteur dont a bénéficié la salariée;

- a utilisé des motifs fallacieux pour lui notifier son licenciement.

Le mandataire ad hoc conteste l'exécution déloyale du contrat de travail alléguée.

La cour relève après analyse des pièces du dossier que le courriel du 7 octobre 2014 a en réalité été rédigé par le comptable de la société [7] et que Mme [Q] n'explique pas en quoi cette correspondance permet de dire que l'employeur a eu un comportement vexatoire à l'égard de la salariée.

Ensuite, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la société [7] n'a pas respecté les dispositions du statut protecteur dont a bénéficié la salariée.

Enfin, la cour ne voit pas en quoi l'examen au fond des motifs de la rupture du contrat de travail permet de dire que la société [7] a eu comportement déloyal dans l'exécution du contrat de travail.

Il s'ensuit que Mme [Q] ne rapporte la preuve d'aucun fait pouvant s'analyser en une exécution déloyale du contrat de travail.

En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour rejette la demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

4 - Sur les demandes accessoires

Le juge départiteur n'a pas statué sur les dépens.

Les dépens de première instance et d'appel, suivant le principal, seront supportés par la salariée.

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette les demandes au titre d'un licenciement nul,

Dit que le licenciement pour faute grave est fondé,

Rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés,

Rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel,

Condamne Mme [Q] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT