Article L. 2411-22 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'au dispositif de son arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à retenir que « le jugement n° 1612825/3-1 du 5 décembre 2017 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.802

2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'au dispositif de son arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à retenir que « le jugement n° 1612825/3-1 du 5 décembre 2017 du.

Extrait du texte

Le moyen est donc recevable. Bien- fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22 et L. 2422-4 du code du travail : 12. En application de ces textes, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un mandat de conseiller prud'homme a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-10.963

Le moyen est donc recevable. Bien- fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22 et L. 2422-4 du code du travail : 12. En application de ces textes, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un mandat de conseiller prud'homme a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Extrait du texte

effets d'un licenciement nul, a violé les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ en tout état de cause, que le contrat de travail du salarié protégé, qui a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.604

effets d'un licenciement nul, a violé les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ en tout état de cause, que le contrat de travail du salarié protégé, qui a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration.

Extrait du texte

de M. [N], la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5. Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-13.961

de M. [N], la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5. Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement.

Extrait du texte

pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 du code du travail et 1184 du code civil, devenu article 1227 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, Mme V... faisait valoir qu'elle justifiait d'un mandat de conseiller prud'homme au sein du conseil de prud'hommes de Paris depuis le 11 décembre 2002 et que ce mandat avait été, une nouvelle fois, renouvelé pour la période de 2018 à 2022 ; qu'en rejetant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.446

pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 du code du travail et 1184 du code civil, devenu article 1227 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, Mme V... faisait valoir qu'elle justifiait d'un mandat de conseiller prud'homme au sein du conseil de prud'hommes de Paris depuis le 11 décembre 2002 et que ce mandat avait été, une nouvelle fois, renouvelé pour la période de 2018 à 2022 ; qu'en rejetant.

Extrait du texte

conseiller prud'homal et que par conséquence en application de l'article L. 2411-22 du code du travail, son licenciement était subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail, Attendu qu'il est jugé que lorsqu'un salarié exerce un mandat extérieur à l'entreprise il lui appartient d'apporter la preuve de la connaissance par l'employeur de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement envisagé. Attendu qu'au regard des pièces fournies par les parties, il n'est pas contestable que c'est Monsieur O...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.265

conseiller prud'homal et que par conséquence en application de l'article L. 2411-22 du code du travail, son licenciement était subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail, Attendu qu'il est jugé que lorsqu'un salarié exerce un mandat extérieur à l'entreprise il lui appartient d'apporter la preuve de la connaissance par l'employeur de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement envisagé. Attendu qu'au regard des pièces fournies par les parties, il n'est pas contestable que c'est Monsieur O...

Extrait du texte

2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 7. Il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement et que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-16.644

2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 7. Il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement et que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail.». Réponse de la Cour 6. Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.315

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail.». Réponse de la Cour 6. Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1442-3, L. 2411-22 et D. 1442-14 et du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.097

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1442-3, L. 2411-22 et D. 1442-14 et du code du travail.

Extrait du texte

titre d'indemnisation du licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2411-22 du code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose que le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour : 1°) le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2°) le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17.489

titre d'indemnisation du licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2411-22 du code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose que le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour : 1°) le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2°) le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme.

Extrait du texte

de façon dubitative », la cour d'appel a violé les articles L. 1442-19 et L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ qu'une « information dubitative » n'est pas suffisante à caractériser l'information de l'employeur. Que la cour d'appel en jugeant l'inverse a violé les articles L. 1442-19 et L. 2411-22 du code du travail ; » Réponse de la Cour 5. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-25.337

de façon dubitative », la cour d'appel a violé les articles L. 1442-19 et L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ qu'une « information dubitative » n'est pas suffisante à caractériser l'information de l'employeur. Que la cour d'appel en jugeant l'inverse a violé les articles L. 1442-19 et L. 2411-22 du code du travail ; » Réponse de la Cour 5. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'.

Extrait du texte

à ce titre, et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.2411-22 du code du travail ». ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-23.978

à ce titre, et de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.2411-22 du code du travail ». ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.