Article L. 2411-22 : texte et décisions associées – page 3

en toute hypothèse lors de l'entretien préalable au licenciement du 13 juin 2012 ; qu'il en conclut que son licenciement est nul et qu'il y a lieu de lui allouer les sommes de 545 691,60 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de 90 948,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite ; qu'aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, le licenciement d'un conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la seule poursuite du contrat de travail par l'application de l'article L.

au préjudice subi. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 septembre 2018, avec appel de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2018, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2019.

de déchaineur, ce qui correspond à une modification de ses tâches » quand il ressortait pourtant de ses propres constatations que l'intéressé n'avait pas donné son accord à ces changements de poste, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles les articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L. 2411-22 du code du travail ; 5°/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si M. Y... avait expressément donné son accord aux changements de poste intervenus en 1993 et 1998, peu important qu'ils constituent des modifications du contrat de travail ou de simples changements des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L.

; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait connaissance de son mandat de conseiller prud'homal, en sorte qu'il lui appartenait d'en tirer les conséquences, mais à mis à la charge de Mme Y... un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une fraude pour avoir laissé se dérouler une procédure de licenciement qu'elle savait irrégulière a violé les articles L. 1222-1 et L. 2411-22 du code du travail ; 2° ALORS subsidiairement QUE le fait pour un salarié de laisser se dérouler de manière irrégulière son licenciement ne peut caractériser un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une fraude que lorsque le salarié est chargé de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu'en retenant que Mme Y...

Sur le premier moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches et sur le second moyen pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 2411-1 et L.

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove , conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Cilomate transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

quant à la nullité du premier licenciement et condamné la société Gevelot Extrusion à lui verser les sommes de 100.657,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et de 10.065, 79 euros à titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un conseiller prud'hommes est régi notamment par les articles L.1442-19, L.2411-1 et L.2411-22 du code du travail. A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement le conseiller prud'hommes a droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.

que l'employeur avait connaissance de ce qu'il était conseiller prud'homal au Conseil de prud'hommes de Metz ; que dans la mesure où l'employeur avait bien connaissance du mandat de l'appelant et en l'absence de toute démission ou de révocation conformément aux dispositions réglementaires précitées, M. Y... est fondé à se prévaloir de la protection instituée par les dispositions de l'article L. 2411-22 du code du travail ; qu'en application de l'article L.

; qu'en se bornant à retenir que le salarié n'établissant pas qu'il a informé son nouvel employeur, au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement, il ne peut valablement lui opposer son statut protecteur sans vérifier si, comme le soutenait le salarié, ce nouvel employeur avait connaissance du mandat de conseiller prud'homme détenu par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-1 17° et L 2411-22 du code du travail ; 2°/ ALORS à tout le moins QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent affirmer que les demandes ne sont pas justifiées sans répondre aux moyens ni examiner les éléments produits; qu'en se bornant à retenir que le salarié n'établissait pas qu'il a informé son nouvel employeur, au plus tard lors de l'entretien préalable…

certaines des demandes produites ne mentionnaient aucunement le fait que ces demandes étaient fondées par l'exercice d'un mandat extérieur, ce dont il suit que ces éléments étaient impropres à établir avec certitude la connaissance par l'employeur de la qualité de conseiller prud'homal de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1-17 et L.

ALORS en outre QUE ne constitue pas une modification des conditions de travail le simple fait de changer un salarié protégé de bureau, au sein des même locaux de travail, dans le cadre de la création d'un plateau destiné à regrouper les salariés de différents service en vue de favoriser leur coopération ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2411-22 du Code du travail ; ALORS, par ailleurs et en toute hypothèse QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si Monsieur Y...

ne soutenait pas avoir informé son employeur de sa qualité de conseiller de prud'hommes avant la rupture du contrat de travail, ne pouvait se prévaloir de sa qualité de salarié protégé, sans avoir constaté qu'il avait été informé de la décision de l'employeur de ne pas poursuivre la relation contractuelle antérieurement à l'acte de rupture de son contrat à durée déterminée n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 2411-22 et L.