Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-24.821

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2019

Numéro d'affaire

17-24.821

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00140

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° F 17-24.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Albert Z..., domicilié [...] , 2°/ à la société Talentia Software, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Prisme, société anonyme, anciennement domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la commun…