Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/00046

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/01/2019

Numéro d'affaire

18/00046

Résumé

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00046 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYCX ----------------------- Etablissement C…

Extrait

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00046 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYCX ----------------------- Etablissement CFA DE HAUTE CORSE C/ F... R... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 06 février 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ajaccio F 17/00224 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA HAUTE-CORSE (CAF) pris en la personne de son représentant légal [...] Représentée par Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame F... R... quartier A R... [...] Représentée par Me Ugo IMPERIALI, et Me Valérie VINCENTI, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13…