Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.265

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute lourde • Rupture conventionnelle • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Grève • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

19-20.265

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° V 19-20.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 M. O... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.265 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la Fondation dispensaire général de Lyon, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La Fondation dispensaire général de Lyon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le doss…