Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.446

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2021

Numéro d'affaire

19-19.446

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00355

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 355 F-D Pourvois n° E 19-19.446 M 19-20.395 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 I - 1°/ Mme K...

V..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union locale des syndicats CGT du 2e arrondissement de Paris, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-19.446 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la Société nationale industrielle et minière (SNIM), société anonyme, dont le siège est [...] (Mauritanie), ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation.

II - La Société nationale industrielle et minière a formé le pourvoi n° M 19-20.395 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

Les demanderesses au pourvoi n° E 19-19.446 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° M 19-20.395 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme V... et de l'Union locale des syndicats CGT du 2e arrondissement de Paris, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société nationale industrielle et minière après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° E 19-19.446 et M 19-20.395 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2019), Mme V... a été engagée par la Société nationale industrielle et minière (SNIM) par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 novembre 1995 en qualité de secrétaire de direction.

Elle exerce des mandats de représentant du personnel et de représentant syndical depuis l'année 2000.

Elle est conseiller prud'homme depuis l'année 2002. 3.