Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 18 septembre 2025, 22/01695

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

18/09/2025

Numéro d'affaire

22/01695

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01695 - N° Portalis 35…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01695 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDN5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 19/00816 APPELANT Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159 INTIMÉE S.A.S. GINGER BURGEAP [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN282 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Stéphanie ALA, Présidente de chambre, Mme Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre M. [O] ROULAUD, Conseiller, qui en ont délibéré, un rapport a…