Article L. 1441-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... A... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités de rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.489

10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... A... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités de rupture .

Extrait du texte

annulées ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui sont assimilés à l'employeur comme exerçant ses pouvoirs ; que plus particulièrement, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui, soient disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les instances représentatives du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-10.326

annulées ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui sont assimilés à l'employeur comme exerçant ses pouvoirs ; que plus particulièrement, ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés qui, soient disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les instances représentatives du personnel .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, les salariés assimilés à des représentants de l'employeur ne peuvent être ni électeurs ni éligibles ; que l'exclusion de l'électorat concerne des salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou des salariés représentant effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-13.201

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 1441-4 du code du travail, en matière d'élections professionnelles, les salariés assimilés à des représentants de l'employeur ne peuvent être ni électeurs ni éligibles ; que l'exclusion de l'électorat concerne des salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou des salariés représentant effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel .

Extrait du texte

au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.728

au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail.

Extrait du texte

Deloitte ; qu'enfin, sur la clause compromissoire, suivant l'article L. 1441-4, alinéa premier, le conseil de prud'hommes était seul compétent pour connaître de ces différends ; que toute convention contraire était réputée non écrite ; qu'en conséquence, et par application de ce texte, la cour, à qui il incombait, statuant sur le contredit de compétence, de trancher ce point du litige qui y était rattaché, déclarait inopposable à monsieur X... la clause compromissoire, toutefois non nulle en elle-même, figurant à l'article VII de la charte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-12.905

Deloitte ; qu'enfin, sur la clause compromissoire, suivant l'article L. 1441-4, alinéa premier, le conseil de prud'hommes était seul compétent pour connaître de ces différends ; que toute convention contraire était réputée non écrite ; qu'en conséquence, et par application de ce texte, la cour, à qui il incombait, statuant sur le contredit de compétence, de trancher ce point du litige qui y était rattaché, déclarait inopposable à monsieur X... la clause compromissoire, toutefois non nulle en elle-même, figurant à l'article VII de la charte .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-2, L. 1441-1 et L. 1441-4 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les directeurs d'établissement qui représentent l'employeur devant les institutions du personnel ne sont pas électeurs aux élections du comité d'entreprise, de sorte qu'ils ne peuvent être désignés comme représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a validé la désignation de M. X... comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.114

sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-2, L. 1441-1 et L. 1441-4 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les directeurs d'établissement qui représentent l'employeur devant les institutions du personnel ne sont pas électeurs aux élections du comité d'entreprise, de sorte qu'ils ne peuvent être désignés comme représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a validé la désignation de M. X... comme.

Extrait du texte

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation en qualité de président du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que l'article L. 1441-40 du code du travail, qui énumère limitativement les personnes pouvant saisir le juge judiciaire des contestations prévues à l'article L. 1441-39 du même code, ne comprend pas dans son énumération le président du conseil de prud'hommes pris en cette qualité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation en qualité de président du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que l'article L. 1441-40 du code du travail, qui énumère limitativement les personnes pouvant saisir le juge judiciaire des contestations prévues à l'article L. 1441-39 du même code, ne comprend pas dans son énumération le président du conseil de prud'hommes pris en cette qualité .

Extrait du texte

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes appartient exclusivement aux électeurs ou mandataires et aux personnes éligibles d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.555

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes appartient exclusivement aux électeurs ou mandataires et aux personnes éligibles d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République .