Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 27 octobre 2022, 18/09725

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

27/10/2022

Numéro d'affaire

18/09725

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/ CM/FP-D Rôle N° RG 18/09725 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCSW3 [Z] [O] [G] C/…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/ CM/FP-D Rôle N° RG 18/09725 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCSW3 [Z] [O] [G] C/ Association IME MIRASOL - CROIX ROUGE FRANCAISE Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2022 à : Mme [P] [E] (Délégué syndical ouvrier) Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 17 Mai 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F17/233. APPELANT Monsieur [Z] [O] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [P] [E] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Association LA CROIX ROUGE FRANCAISE demeurant [Adresse 2] exploitant l'IME MIRASOL ([Adresse 3]), représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Anne laure PERIES, avocat…