Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.091

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2019

Numéro d'affaire

18-19.091

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01639

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1639 F-D Pourvoi n° Y 18-19.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale ETAM mines CFE-CGC, 2°/ la Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ M. M... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a formé un pourvoi incident éventuel contre le même…