Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-11.918

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/2021

Numéro d'affaire

20-11.918

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00482

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° T 20-11.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 Mme [B] [H], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-11.918 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Promotion prêt-à-porter, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de…