Cour de cassation · 14 avril 2021

i-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en déclarant sans objet la demande de résiliation judiciaire de Mme [I] au motif que celle-ci a fait valoir s

iliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce dont il résultait l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque que la cour d'appel aurait dû analyser en une prise d'acte, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des minimas conve

de première vendeuse le 5 avril 1983 par la société Promotion du prêt-à-porter (la société) exerçant sous l'enseigne Pimkie, titulaire de différents mandats à compter de 1996, a saisi le 15 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur, dont un harcèlement moral et une discrimination syndicale au titre desquels elle réclamait par ailleurs des dommages-intérêts. 2. En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28

Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de résiliation du contrat de travail est sans objet, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire Mme [I] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif qu 'elle a subi des modifications de ce contrat, une mise à l'écart, le non-respect de plusieurs droits essentiels, l'absence de maintien de son employabilité et une atteinte à sa dignité.

e Mme [I] au motif que celle-ci a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018 tout en constatant que Mme [I] avait, préalablement à son départ en retraite, saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce dont il résultait l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque que la cour d'appel aurait dû analyser en une prise d'acte, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres cons

il 1983 par la société Promotion du prêt-à-porter (la société) exerçant sous l'enseigne Pimkie, titulaire de différents mandats à compter de 1996, a saisi le 15 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur, dont un harcèlement moral et une discrimination syndicale au titre desquels elle réclamait par ailleurs des dommages-intérêts. 2. En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018. Examen d

moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des minima conventionnels, alors « que l'article R. 1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui a abrogé cet article n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils des prud'hommes à compter du 1er août 2016 ; qu'en se fondant , pour déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire a

ontrat de travail a pris fin à son initiative, apparaît donc sans objet » ; ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son dépa

ile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des minima conventionnels, alors « que l'article R. 1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui a abrogé cet article n'est applicable qu'aux instanc

décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui a abrogé cet article n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils des prud'hommes à compter du 1er août 2016 ; qu'en se fondant , pour déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire au titre du non-respect des minimas conventionnels formée par Mme [I] pour la première fois en appel, sur les articles 564 et suivants du code de procédure civile et en refusant de faire application de l'article R. 1452-7 du code du travail après avoir pourtant constaté que Mme [I] avait saisi le 1

963,30 Euros nets, en vertu des dispositions des articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail. Elle prétend par ailleurs que la SAS PROMOTION DE PRÊT A PORTER n'a pas respecté les accords relatifs aux salaires pour la fixation du salaire de base (hors prime d'ancienneté). Ainsi, elle estime qu'elle aurait dû percevoir 1 620 Euros bruts de salaire de base du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 inclus et qu'elle n'a perçu que 1 595,43 Euros bruts, soit une différence de 294,84 Euros bruts outre les congés payés afférents et une différ

ncienneté). Ainsi, elle estime qu'elle aurait dû percevoir 1 620 Euros bruts de salaire de base du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 inclus et qu'elle n'a perçu que 1 595,43 Euros bruts, soit une différence de 294,84 Euros bruts outre les congés payés afférents et une différence de 243,43 Euros bruts pour la période du 1er septembre 2017 au 28 février 2018 inclus (1 636 -1 595,43) outre les congés payés afférents. Elle soutient que ces deux demandes additionnelles sont recevables, en application des articles 70 et 565 du code de procédure civ

perçu que 1 595,43 Euros bruts, soit une différence de 294,84 Euros bruts outre les congés payés afférents et une différence de 243,43 Euros bruts pour la période du 1er septembre 2017 au 28 février 2018 inclus (1 636 -1 595,43) outre les congés payés afférents. Elle soutient que ces deux demandes additionnelles sont recevables, en application des articles 70 et 565 du code de procédure civile, puisqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et sont issues de la relation contractuelle entre les parties. La SAS

enseigne Pimkie, titulaire de différents mandats à compter de 1996, a saisi le 15 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur, dont un harcèlement moral et une discrimination syndicale au titre desquels elle réclamait par ailleurs des dommages-intérêts. 2. En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'

cevable la demande de rappels de salaire au titre des minima conventionnels, l'arrêt retient que la demande est formulée pour la première fois en appel, que l'objet du litige en première instance était l'obtention de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, non-respect de l'obligation de formation, défaut d'entretiens annuels et professionnels, licenciement nul et violation du statut protecteur et que cette demande en rappel de salaires ne vise ni la compensation, ni à faire écarter les prétentions adverses, ni la survenance

elatives aux rappels au titre des minimas conventionnels et de l'allocation de fin de carrière sont formulées pour la première fois devant cette cour. L'objet du litige en première instance était l'obtention de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, non-respect de l'obligation de formation, défaut d'entretiens annuels et professionnels, licenciement nul et violation du statut protecteur. La demande en appel de rappels de salaires (minimas conventionnels) ne vise ni la compensation, ni à faire écarter les prétentio

e de différents mandats à compter de 1996, a saisi le 15 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur, dont un harcèlement moral et une discrimination syndicale au titre desquels elle réclamait par ailleurs des dommages-intérêts. 2. En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2

de rappels de salaire au titre des minima conventionnels, l'arrêt retient que la demande est formulée pour la première fois en appel, que l'objet du litige en première instance était l'obtention de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, non-respect de l'obligation de formation, défaut d'entretiens annuels et professionnels, licenciement nul et violation du statut protecteur et que cette demande en rappel de salaires ne vise ni la compensation, ni à faire écarter les prétentions adverses, ni la survenance d'un fait et qu

s au titre des minimas conventionnels et de l'allocation de fin de carrière sont formulées pour la première fois devant cette cour. L'objet du litige en première instance était l'obtention de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, non-respect de l'obligation de formation, défaut d'entretiens annuels et professionnels, licenciement nul et violation du statut protecteur. La demande en appel de rappels de salaires (minimas conventionnels) ne vise ni la compensation, ni à faire écarter les prétentions adverses, ni

e de différents mandats à compter de 1996, a saisi le 15 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur, dont un harcèlement moral et une discrimination syndicale au titre desquels elle réclamait par ailleurs des dommages-intérêts. 2. En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code

de rappels de salaire au titre des minima conventionnels, l'arrêt retient que la demande est formulée pour la première fois en appel, que l'objet du litige en première instance était l'obtention de dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, non-respect de l'obligation de formation, défaut d'entretiens annuels et professionnels, licenciement nul et violation du statut protecteur et que cette demande en rappel de salaires ne vise ni la compensation, ni à faire écarter les prétentions adverses, ni la survenance d'un fait et qu'elle n'es

s au titre des minimas conventionnels et de l'allocation de fin de carrière sont formulées pour la première fois devant cette cour. L'objet du litige en première instance était l'obtention de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, non-respect de l'obligation de formation, défaut d'entretiens annuels et professionnels, licenciement nul et violation du statut protecteur. La demande en appel de rappels de salaires (minimas conventionnels) ne vise ni la compensation, ni à faire écarter les prétentions adverses, ni la survena

travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes le 15 juin 2016, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappels de salaire au titre des minima conventionnels, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Re

odifications de ce contrat, une mise à l'écart, le non-respect de plusieurs droits essentiels, l'absence de maintien de son employabilité et une atteinte à sa dignité. La SAS Promotion de prêt à porter demande que la cour, à l'instar du conseil de prud'hommes, déboute Mme [I] de ses demandes « opportunistes et ne reposant sur aucun fondement » et de juger que cette demande de résiliation judiciaire est, depuis le 28 février 2018, dépourvue d'objet, suite à son départ à la retraite et qu'elle est donc irrecevable. Il ressort des explications et des pi

la première fois en appel, sur les articles 564 et suivants du code de procédure civile et en refusant de faire application de l'article R. 1452-7 du code de travail après avoir pourtant constaté que Mme [I] avait saisi le 15 juin 2016 le conseil de prud'hommes de Montbrison, soit antérieurement à la date du 1er août 2016, la cour a violé, par refus d'application, l'article R. 1452-7 du code du travail qui était applicable au litige et, par fausse application, les articles 564 et suivants du code de procédure civile.

quant à elle de la survenance d'un fait nouveau et elle est donc recevable. En application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement l'allocation de fin de carrière est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement. La SAS PROMOTION DE PRÊT A PORTER ne remet pas en calcul opéré ne serait-ce qu'à titre subsidiaire sauf à s'interroger sur le montant du salaire mensuel moyen retenu. Toutefois, le salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois ressortant des bulletins de salaire produits aux débats et q

vertu des dispositions des articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail. Elle prétend par ailleurs que la SAS PROMOTION DE PRÊT A PORTER n'a pas respecté les accords relatifs aux salaires pour la fixation du salaire de base (hors prime d'ancienneté). Ainsi, elle estime qu'elle aurait dû percevoir 1 620 Euros bruts de salaire de base du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 inclus et qu'elle n'a perçu que 1 595,43 Euros bruts, soit une différence de 294,84 Euros bruts outre les congés payés afférents et une différence de 243,43 Euros bruts pour l

le. Sur le fond, à titre subsidiaire, elle les estime mal fondées puisque Madame [I] ne prend pas en considération d'une part, la rémunération dans son intégralité pour vérifier si le minima conventionnel a été respecté, et notamment la prime d'ancienneté. D'autre part, elle relève s'agissant de l'allocation de départ en retraite, que la moyenne salariale sur les douze derniers mois varie de 2 161,14 Euros (dans le calcul opéré par Madame [I]) à 2 161,44 Euros (dans ses écritures). Conformément à l'article 564 du Code de Procédure Civile, les

d'allocation de fin de carrière liée au départ en retraite de Madame [I] en février 2018, soit en cours d'instance devant la cour, procède quant à elle de la survenance d'un fait nouveau et elle est donc recevable. En application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement l'allocation de fin de carrière est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement. La SAS PROMOTION DE PRÊT A PORTER ne remet pas en calcul opéré ne serait-ce qu'à titre subsidiaire sauf à s'interroger sur le montant du salaire mensue