D. 1237-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° D 23-19.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° R 19-26.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° T 20-11.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'administration des Monnaies et Médailles a changé de statut à compter du 1er janvier 2007, par la création d'un établissement public industriel et commercial. Il en résulte, notamment pour les ouvriers d'Etat, un statut hybride, en vertu duquel la Monnaie de Paris considère que n'étant pas totalement employés dans les… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'administration des Monnaies et Médailles a changé de statut à compter du 1er janvier 2007, par la création d'un établissement public industriel et commercial. Il en résulte, notamment pour les ouvriers d'Etat, un statut hybride, en vertu duquel la Monnaie de Paris considère que n'étant pas totalement employés dans les… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'administration des Monnaies et Médailles a changé de statut à compter du 1er janvier 2007, par la création d'un établissement public industriel et commercial. Il en résulte, notamment pour les ouvriers d'Etat, un statut hybride, en vertu duquel la Monnaie de Paris considère que n'étant pas totalement employés dans les… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 18 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 précise : "Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéficiera une indemnité de départ dont le montant est fixé à : 6 mois des de… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. L'article L. 1237-9 dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficie… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1274 F-D Pourvoi n° S 15-29.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1968 F-D Pourvoi n° N 14-17.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les modalités de calcul du départ en retraite, l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 toujours applicable dans l'association AFPA prévoit en son article 73 qu' « indépendamment de l'indemnité de préavis tout membre du personnel licencié comptant cinq ans d'ancienneté à l 'AFPA reçoit au titre du contrat venant à expir… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les modalités de calcul du départ en retraite, l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 toujours applicable dans l'association AFPA prévoit en son article 73 qu' « indépendamment de l'indemnité de préavis tout membre du personnel licencié comptant cinq ans d'ancienneté à l 'AFPA reçoit au titre du contrat venant à expir… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'AFPA et M. François X... s'opposent sur l'application combinée de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'association du 4 juillet 1996 et de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 relativement à l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; que l'association considère… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de complément d'indemnité de départ à la retraite, Mme X...reproche à son employeur de lui avoir versé une indemnité de départ à la retraite sous-évaluée de 19. 675, 85 ¿ en violation des dispositions de l'accord collectif signé le 4 juillet 1996 ayant consacré le principe d'une uniformisation des indemnités… [...]
[...] 1°/ que l'article 75 de l'accord AFPA du 4 juillet 1996 prévoit que « tout membre du personnel quittant volontairement l'AFPA pour bénéficier d'une pension vieillesse ou mis à la retraite à l'initiative de l'AFPA, perçoit, à l'issue du préavis, une indemnité d'un montant égal à celle fixée à l'article 73 », c'est-à-dire à une indemnité é… [...]