Article D. 1237-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 années d'ancienneté ; qu'ainsi, il n'y a pas de dispositions légales spécifiques ou par renvoi permettant au salarié partant volontairement à la retraite de bénéficier d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté outre 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.969

du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 années d'ancienneté ; qu'ainsi, il n'y a pas de dispositions légales spécifiques ou par renvoi permettant au salarié partant volontairement à la retraite de bénéficier d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté outre 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté .

Extrait du texte

du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 années d'ancienneté ; qu'ainsi, il n'y a pas de dispositions légales spécifiques ou par renvoi permettant au salarié partant volontairement à la retraite de bénéficier d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté outre 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.970

du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 années d'ancienneté ; qu'ainsi, il n'y a pas de dispositions légales spécifiques ou par renvoi permettant au salarié partant volontairement à la retraite de bénéficier d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté outre 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté .

Extrait du texte

l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237-1 ; que M. François X... ne peut soutenir que les dispositions législatives et réglementaires sont contraires à l'esprit de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ; qu'en effet, l'article 1 de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 est ainsi rédigé : "les parties signataires, ayant constaté des divergences d'interprétation sur la portée des dispositions de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-22.663

l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237-1 ; que M. François X... ne peut soutenir que les dispositions législatives et réglementaires sont contraires à l'esprit de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ; qu'en effet, l'article 1 de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 est ainsi rédigé : "les parties signataires, ayant constaté des divergences d'interprétation sur la portée des dispositions de l'.

Extrait du texte

dont l'indemnité à ce titre est réglementée par les articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du Code du travail prévoyant une indemnité comprise entre un demi et deux mois de salaire selon l'ancienneté acquise par le salarié, soit à l'évidence d'un montant inférieur à celui de l'indemnité prévue dans l'accord collectif ; qu'alors qu'il ne peut être sérieusement contesté que la loi du 25 juin 2008 ne concerne que les indemnités dues en cas de licenciement, et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-22.664

dont l'indemnité à ce titre est réglementée par les articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du Code du travail prévoyant une indemnité comprise entre un demi et deux mois de salaire selon l'ancienneté acquise par le salarié, soit à l'évidence d'un montant inférieur à celui de l'indemnité prévue dans l'accord collectif ; qu'alors qu'il ne peut être sérieusement contesté que la loi du 25 juin 2008 ne concerne que les indemnités dues en cas de licenciement, et.