Article D. 1237-1 : texte et décisions associées – page 2

; que cependant, le législateur n'a effectué aucune modification s'agissant tant de l'indemnité de mise à la retraite, égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail conformément à l'article L. 1237-7, que de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237-1 ; que M. François X...

; qu'il en résulte que les dispositions de l'accord collectif relatives aux indemnités dues en cas de licenciement ou de mise à la retraite deviennent sans effet comme moins favorables que les règles légales ; qu'il est tout aussi constant que le législateur a entendu distinguer entre l'indemnité de mise à la retraite décidée par l'employeur et celle de départ à la retraite à l'initiative du salarié dont l'indemnité à ce titre est réglementée par les articles L. 1237-9 et D.

1237-7 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1234-9 ou à celle versée aux salariés licenciés en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code, indemnité légale désormais plus favorable que celle prévue par l'article 75 de l'accord AFPA, aux motifs que la salariée qui n'a pas été licenciée ne peut se prévaloir de l'article R. 1234-2 du code du travail mais seulement de l'article D.