Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-16.826

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2018

Numéro d'affaire

17-16.826

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01700

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1700 F-D Pourvoi n° R 17-16.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association PEP 74, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 21 février 2017 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme Françoise C...-A... X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseill…