Article D. 1237-2 : texte et décisions associées

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39 de la convention collective du Crédit agricole ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 et l'article D. 1237-2 du code du travail : 21. Selon le premier de ces textes, le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est égal au douzième du salaire des douze derniers mois ou, selon le plus favorable, au tiers des trois derniers mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-11.861

39 de la convention collective du Crédit agricole ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 et l'article D. 1237-2 du code du travail : 21. Selon le premier de ces textes, le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est égal au douzième du salaire des douze derniers mois ou, selon le plus favorable, au tiers des trois derniers mois.

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qu'il a été calculé conformément aux dispositions des articles D 1237-1 et D 1237-2 du code du travail, selon l'ancienneté et sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, formule pour lui la plus avantageuse. Ce calcul n'est pas en lui-même critiqué. Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de la somme sollicitée » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « L'article L1237-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.580

qu'il a été calculé conformément aux dispositions des articles D 1237-1 et D 1237-2 du code du travail, selon l'ancienneté et sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, formule pour lui la plus avantageuse. Ce calcul n'est pas en lui-même critiqué. Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de la somme sollicitée » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « L'article L1237-9 du code du travail.

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'il a été calculé conformément aux dispositions des articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail, selon l'ancienneté et sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, formule pour lui la plus avantageuse. Ce calcul n'est pas en lui-même critiqué. Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de la somme sollicitée » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « L'article L. 1237-9 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.578

'il a été calculé conformément aux dispositions des articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail, selon l'ancienneté et sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, formule pour lui la plus avantageuse. Ce calcul n'est pas en lui-même critiqué. Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de la somme sollicitée » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « L'article L. 1237-9 du code du.

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ont été calculés conformément aux dispositions des articles D 1237-1 et D 1237-2 du code du travail, selon l'ancienneté et sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou sur la base du tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour chaque salarié. Ces calculs ne sont pas en eux-mêmes critiqués. Il sera donc fait droit aux demandes à hauteur des montants sollicités » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.573

ont été calculés conformément aux dispositions des articles D 1237-1 et D 1237-2 du code du travail, selon l'ancienneté et sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou sur la base du tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour chaque salarié. Ces calculs ne sont pas en eux-mêmes critiqués. Il sera donc fait droit aux demandes à hauteur des montants sollicités » .

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personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme C...-A... X..., engagée en qualité d'orthophoniste, à compter du 3 septembre 1990, par l'association IMP Notre-Dame du Sourire, aux droits de laquelle se trouve l'association PEP 74, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2015 ; que, revendiquant l'application de l'article 18 de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-16.826

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme C...-A... X..., engagée en qualité d'orthophoniste, à compter du 3 septembre 1990, par l'association IMP Notre-Dame du Sourire, aux droits de laquelle se trouve l'association PEP 74, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2015 ; que, revendiquant l'application de l'article 18 de.

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L. 1237-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail et les articles 16-2-1, 16-2-2 et 16-3 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Coliege metalco emballages le 23 février 1984, en qualité de conducteur machines ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur aide régleur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 15-29.124

L. 1237-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail et les articles 16-2-1, 16-2-2 et 16-3 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Coliege metalco emballages le 23 février 1984, en qualité de conducteur machines ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur aide régleur .

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collective de la métallurgie Rouen-Dieppe, ensemble les articles D. 1237-2 et R. 1234-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite du salarié est le tiers des trois derniers mois de la rémunération précédant le départ à la retraite, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-28.634

collective de la métallurgie Rouen-Dieppe, ensemble les articles D. 1237-2 et R. 1234-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite du salarié est le tiers des trois derniers mois de la rémunération précédant le départ à la retraite, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion .

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Vu l'article 39 de la convention collective du crédit agricole et l'article D. 1237-2 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est égal au douzième du salaire des douze derniers mois ou, selon le plus favorable, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce dernier cas, en l'absence de dérogation expresse de la convention collective, toute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-14.607

Vu l'article 39 de la convention collective du crédit agricole et l'article D. 1237-2 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est égal au douzième du salaire des douze derniers mois ou, selon le plus favorable, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce dernier cas, en l'absence de dérogation expresse de la convention collective, toute.