Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-15.474

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2012

Numéro d'affaire

10-15.474

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00542

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté (crédit agricole) est irrecevable en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; qu'en effet, M. X... soutient que sa demande présentée devant le conseil des prud'hommes présentait un caractère indéterminée ; Mais attendu que la demande de ce dernier en paiement d'une somme de 3 643,98 euros à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite n'était pas indéterminée ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la convention collective du crédit agricole et l'article D. 1237-2 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salaire à prendre en considération pour…