Article L. 2261-15 : texte et décisions associées

Extrait du texte

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2222- 1 et L. 2261-15 du même code. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 2234-3 du code du travail, les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2222- 1 et L. 2261-15 du même code. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 2234-3 du code du travail, les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés.

Extrait du texte

à l'article L. 2261-3 soient réunies. 8. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.880

à l'article L. 2261-3 soient réunies. 8. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application.

Extrait du texte

20 septembre 2016.». Réponse de la Cour 10. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 23-23.359

20 septembre 2016.». Réponse de la Cour 10. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application.

Extrait du texte

'effet obligatoire des accords de branche étendus conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, un régime de frais de santé issu d'une décision unilatérale du 1er mai 2016, la fédération CFTC commerce services et force de vente, la fédération CGT de l'intérim, la fédération CFDT des services, la fédération nationale encadrement commerce et services CFE-CGC, la fédération des employés et cadres Force ouvrière et la fédération commerce et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-15.627

'effet obligatoire des accords de branche étendus conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, un régime de frais de santé issu d'une décision unilatérale du 1er mai 2016, la fédération CFTC commerce services et force de vente, la fédération CGT de l'intérim, la fédération CFDT des services, la fédération nationale encadrement commerce et services CFE-CGC, la fédération des employés et cadres Force ouvrière et la fédération commerce et.

Extrait du texte

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 2261-15 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord par arrêté du ministre du travail. 6. Aux termes de l'article L. 2261-16 du même code, le ministre chargé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-15.889

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 2261-15 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord par arrêté du ministre du travail. 6. Aux termes de l'article L. 2261-16 du même code, le ministre chargé.

Extrait du texte

l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail » ; 2. ALORS QUE « l'extension d'un accord interprofessionnel étendu ne fait pas obstacle au contrôle, par le juge judiciaire, du champ d'application de cet accord ; qu'en cas de litige sur l'application d'un accord interprofessionnel étendu à une entreprise, il appartient en conséquence au juge judiciaire de rechercher.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-18.877

l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail » ; 2. ALORS QUE « l'extension d'un accord interprofessionnel étendu ne fait pas obstacle au contrôle, par le juge judiciaire, du champ d'application de cet accord ; qu'en cas de litige sur l'application d'un accord interprofessionnel étendu à une entreprise, il appartient en conséquence au juge judiciaire de rechercher.