Article L. 2261-15 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des banques. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail et le principe de séparation des pouvoirs : 23. D'abord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-11.738

la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des banques. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail et le principe de séparation des pouvoirs : 23. D'abord.

Extrait du texte

l'article L. 2262-1 du code du travail, - en toute hypothèse, l'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que l'arrêté d'extension a pour effet de rendre applicable la convention collective aux employeurs qui entrent dans son champ d'application. Le critère déterminant d'application d'une convention collective est l'activité principale exercée par l'employeur, laquelle ne se déduit pas du numéro Insee, - la convention collective du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.844

l'article L. 2262-1 du code du travail, - en toute hypothèse, l'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que l'arrêté d'extension a pour effet de rendre applicable la convention collective aux employeurs qui entrent dans son champ d'application. Le critère déterminant d'application d'une convention collective est l'activité principale exercée par l'employeur, laquelle ne se déduit pas du numéro Insee, - la convention collective du personnel.

Extrait du texte

l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, que l'entrée en vigueur d'un arrêté d'extension ne peut avoir pour effet de modifier les conditions d'application fixées par l'accord collectif ; que, dans la mesure où l'article 11 de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 subordonnait son entrée en application, non seulement à son extension, mais également à l'adoption des dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-16.494

l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, que l'entrée en vigueur d'un arrêté d'extension ne peut avoir pour effet de modifier les conditions d'application fixées par l'accord collectif ; que, dans la mesure où l'article 11 de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 subordonnait son entrée en application, non seulement à son extension, mais également à l'adoption des dispositions.

Extrait du texte

article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2°/ que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-15.593

article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2°/ que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord .

Extrait du texte

le 10 juin 1994, extension quia pour effet en application de l'article L.2261-15 du code du travail de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel. Aucune disposition de l'accord ne fait référence aux entreprises du bâtiment employant uniquement des ouvriers, contrairement à ce qui est soutenu par la CAPEB. L'article 1 de l'accord définit son champ d'application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.383

le 10 juin 1994, extension quia pour effet en application de l'article L.2261-15 du code du travail de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel. Aucune disposition de l'accord ne fait référence aux entreprises du bâtiment employant uniquement des ouvriers, contrairement à ce qui est soutenu par la CAPEB. L'article 1 de l'accord définit son champ d'application.

Extrait du texte

l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-15.594

l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord .

Extrait du texte

2002, l'article 1er de l'arrêté d'extension du 7 janvier 2004 et l'article L. 2261-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a retenu à bon droit que les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire instaurées à l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 qui a été étendu par l'arrêté du 22 décembre 2003 publié le 7 janvier 2004 ont été rendues.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.329

2002, l'article 1er de l'arrêté d'extension du 7 janvier 2004 et l'article L. 2261-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a retenu à bon droit que les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire instaurées à l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 qui a été étendu par l'arrêté du 22 décembre 2003 publié le 7 janvier 2004 ont été rendues.

Extrait du texte

et employeurs compris dans son champ d'application, selon l'article L. 2261-15 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en matière de conflit collectif du travail, comme c'est le cas dans la présente espèce, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à l'action, laquelle se heurte donc à une irrecevabilité, l'action prud'homale individuelle d'un salarie n'étant par ailleurs en rien conditionnée à cette saisine préalable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.922

et employeurs compris dans son champ d'application, selon l'article L. 2261-15 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en matière de conflit collectif du travail, comme c'est le cas dans la présente espèce, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à l'action, laquelle se heurte donc à une irrecevabilité, l'action prud'homale individuelle d'un salarie n'étant par ailleurs en rien conditionnée à cette saisine préalable.

Extrait du texte

et employeurs compris dans son champ d'application, selon l'article L. 2261-15 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en matière de conflit collectif du travail, comme c'est le cas dans la présente espèce, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à l'action, laquelle se heurte donc à une irrecevabilité, l'action prud'homale individuelle d'un salarie n'étant par ailleurs en rien conditionnée à cette saisine préalable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.923

et employeurs compris dans son champ d'application, selon l'article L. 2261-15 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en matière de conflit collectif du travail, comme c'est le cas dans la présente espèce, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à l'action, laquelle se heurte donc à une irrecevabilité, l'action prud'homale individuelle d'un salarie n'étant par ailleurs en rien conditionnée à cette saisine préalable.

Extrait du texte

en termes d'activités économiques. Aux termes des articles L 2261-2 et L 2261-15 du même code, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaines l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.145

en termes d'activités économiques. Aux termes des articles L 2261-2 et L 2261-15 du même code, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaines l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature.

Extrait du texte

formées par les sociétés alors qu' « il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoire les stipulations d'une convention de branche pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par arrêté du 17 mai 2010, le ministre du travail a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-31.442

formées par les sociétés alors qu' « il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoire les stipulations d'une convention de branche pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par arrêté du 17 mai 2010, le ministre du travail a.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable : Vu l'article L. 2261-15 du code du travail, ensemble l'arrêté du 3 juin 2016 portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ; Attendu que pour juger applicable la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, étendue le 3 juin 2016, et débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-31.330

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable : Vu l'article L. 2261-15 du code du travail, ensemble l'arrêté du 3 juin 2016 portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ; Attendu que pour juger applicable la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, étendue le 3 juin 2016, et débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents.